Second point with respect to the context, although the parties agreed that the dispute settlement mechanism, which is often the stumbling block in this type of agreement, should be based on the good faith of the parties and not on judicial procedures, that is what the federal government chose to do, again without consulting anyone.
Deuxième réserve quant au contexte, ce que l'on sait, par ailleurs, c'est que les parties s'étaient entendues pour faire en sorte que le mécanisme de règlement des conflits, qui est souvent la pierre d'achoppement dans ce genre d'entente, soit établi en se basant sur la bonne foi des parties et non pas sur des mécanismes de nature judiciaire. C'est pourtant la voie qu'a choisie le gouvernement fédéral, encore là sans concertation ni consultation.
