Translation of "Boundary free-standing and enduring rights " (English → French) :

70. appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitives et obligatoires les décisions relatives à la démarcation entre l'Érythrée et l'Éthiopie prises par la Commission frontalière, conformément aux résolutions 1907(2009) et 2023(2011) du Conseil de sécurité de l'ONU et aux résolutions concernées de l'Union africaine et de l'IGAD; appelle le gouvernement érythréen à amorcer un dialogue avec l'Éthiopie afin d'aborder les questions du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et de la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de la Commission frontalière et en gardant à l'esprit l'importance de maintenir l'unité des communautés, ainsi que de la normalisation des relation ...[+++]s entre les deux pays, y compris la réouverture de la frontière; demande à la communauté internationale d'engager un dialogue avec l'Érythrée et de défendre les intérêts et les besoins de la population érythréenne tout en poussant le régime et les forces armées à permettre l'accès des organisations internationales, à préparer les élections promises de longue date et à ouvrir l'espace politique dans le pays; souligne que toute l'aide de l'Union européenne qui ne poursuit pas d'objectifs humanitaires devrait être rigoureusement subordonnée à un engagement, de la part des autorités érythréennes, à faciliter une transition démocratique et à créer les conditions d'une amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, avec des critères de référence transparents et concrets, ainsi que de la satisfaction des besoins fondamentaux du peuple érythréen; invite l'Érythrée à ne soutenir aucun groupe armé qui sape la paix et la réconciliation en Somalie et, de façon plus générale, la stabilité de la région; demande la liberté d'expression, de la presse et de religion ainsi que l'organisation d'élections libres et équitables et l'instauration de la démocratie dans le pays; demande la libération immédiate de tous les prisonnier ...

Cette évolution est illustrée par la protection des données qui s'affirme comme un droit fondamental autonome;

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois). Monsieur le Président, il y a eu des négociations de bonne foi entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que la Chambre reconnaisse l'importance historique du 60 anniversaire de la reconstitution de l'État souverain et indépendant d'Israël; reconnaisse les réalisations culturelles, économiques et scientifiques d'une société libre, démocratique et en effervescence qui est aux prises avec des hostilités; reconnaisse les liens étroits qui unissent le gouvernement du Canada et Israël; réaffir ...[+++]me le soutien inébranlable des Canadiens à l'égard d'Israël quant à son droit de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et établies, libre de toute menace ou de toute violence; réaffirme notre engagement à promouvoir deux États comme solution et la création d'un État palestinien qui vive en paix et en sécurité avec son voisin, Israël; réaffirme sa reconnaissance et son soutien des efforts de paix qui ont été déployés par le gouvernement d'Israël et l'Autorité palestinienne et s'engage à contribuer au processus de paix.

À cet égard, le Conseil souligne que l'UE juge indispensable que certains éléments figurent dans cette résolution, notamment la nature d'un organe permanent du Conseil des droits de l'homme, sa vocation à traiter les situations, urgentes ou non, en matière de droits de l'homme ainsi que des questions thématiques, le maintien du système de procédures spéciales, une forte participation des ONG et l'autonomie décisionnelle dudit Conseil.

Il soutient le droit de l'État d'Israël de vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues sans être menacé par quoi que ce soit, notamment par l'usage de la force, en paix avec ses voisins.

ii) Cessation de toutes assertions de belligérance et respect et reconnaissance de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de chaque État de la région et de leur droit de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues à l'abri de menaces ou de recours à la force.