Translation of "Branch a limited company " (English → French) :

Dès lors, les sociétés, les succursales, les filiales, les partenariats, les sociétés coopératives, les sociétés anonymes, les universités, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que d'autres formes d'entités, devraient tous relever de la notion d'opérateur économique, qu'il s'agisse ou non de «personnes morales» en toutes circonstances.

Les États membres devraient pouvoir décider des procédures à appliquer en ce qui concerne les succursales immatriculées sur leur territoire, y compris avoir le droit de réglementer le statut juridique de ces dernières; néanmoins, ils devraient au minimum veiller à ce que les succursales de sociétés dissoutes soient rayées du registre dans un délai de dix jours ouvrables.

Les États membres devraient pouvoir décider des procédures à appliquer en ce qui concerne les succursales immatriculées sur leur territoire; néanmoins, ils devraient au minimum veiller à ce que les succursales de sociétés dissoutes soient rayées du registre sans retard indu.

- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes ...[+++]et s’il faisait ensuite part de son inquiétude à l’égard du fait que la société n’a pas jugé prioritaire de remédier à ces lacunes ainsi qu'à l'égard du manque de considération apportée à ce domaine ou du manque de ressources affectées à la résolution de ces problèmes dans un avenir raisonnable et si, enfin, il aboutissait à la conclusion qu’il n’a pas été possible d’expliquer les raisons pour lesquelles les travaux d’aménagement, les achats ou les services sur lesquels reposent les paiements aux bénéficiaires locaux n’ont pas été exécutés, si tout cela se passait, le conseil d’administration refuserait d’octroyer la décharge à la direction.

En effet, si le statut du groupement européen d'intérêt économique (GIE) vient d'entrer en vigueur le 1er juillet 1989 et si a également été adoptée la directive sur la transparence des prises de position majoritaires dans le capital des sociétés et si un accord sur la 11eme directive (comptes des succursales) et la 12eme directive (société unipersonnelle) a été trouvé, des dossiers importants restent bloqués en raison des divergences sur leur volet social (5eme directive sur les organes de la SA, 10eme directive sur les fusions transfrontalières).

Cette derniere proposition s'insere dans le programme de la coordination du droit des societes et a pour but de faciliter l'exercice du droit d'etablissement des societes de capitaux par creation de succursales dans d'autres Etats membres.