Translation of "Breach a general duty care " (English → French) :

Dans ce recours, les membres des Premières Nations soutiennent que le gouvernement du Manitoba a violé leurs droits issus de traités d'occuper et d'utiliser les terres des réserves et que, après les avoir évacués, le gouvernement du Manitoba a manqué à son obligation fiduciaire de leur fournir des logements adéquats et des soins médicaux, de veiller à ce que leurs enfants puissent fréquenter l'école et de satisfaire à leurs besoins alimentaires particuliers.

En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement desdites autorités.

garantissent l’application aux gens de mer de toutes les dispositions générales relatives à la protection de la santé au travail et aux soins médicaux qui concernent leur service, ainsi que de toutes les dispositions spéciales spécifiques au travail à bord d’un navire.

20. est d'avis que le non-recouvrement de paiements irréguliers dans les quatre ans (au moyen de mesures administratives) ou dans les huit ans (par voie judiciaire) constitue une violation grave du devoir de diligence, qu'il devrait dans ce cas incomber à l'État membre concerné de verser lui-même la somme due, que cette procédure encouragerait les États membres à faire face en amont à leurs responsabilités et à corriger leurs erreurs de manière proactive et qu'une telle approche faciliterait également le travail de la Commission qui est tenue de rendre des comptes au Parlement; salue en conséquence les propositions de la Commission alla ...[+++]nt dans ce sens ;

20. est d'avis que le non-recouvrement de paiements irréguliers dans les quatre ans (au moyen de mesures administratives) ou dans les huit ans (par voie judiciaire) constitue une grossière violation de l'obligation de diligence, qu'il devrait dans ce cas incomber à l'État membre concerné de verser lui-même la somme due, que cette procédure encouragerait les États membres à faire face en amont à leurs responsabilités et à corriger leurs erreurs de manière proactive et qu'une telle approche faciliterait également le travail de la Commission qui est tenue de rendre des comptes au Parlement; salue en conséquence les propositions de la Commi ...[+++]ssion allant dans ce sens;

La possibilité d'action en justice constitue une garantie importante, mais qui ne joue que lorsque des sociétés manquent à un "devoir de sollicitude" absolu.