Traduction de «Breach contract before performance is due » (Anglais → Français) :

Ces conclusions sont les suivantes: que la Défense nationale n'a pas fait preuve de diligence raisonnable dans le cadre du projet de 25 milliards de dollars, et que la Défense nationale n'a pas consulté Travaux publics au sujet des exigences liées au processus contractuel découlant du protocole d'entente de 2006.

Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application ab ...[+++]usive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.

(Le document est déposé) Question n 218 L'hon. John McKay: En ce qui a trait à l’escadre de sous-marins du Canada, composée du NCSM Victoria, du NCSM Windsor, du NCSM Chicoutimi et du NCSM Corner Brook: a) quel est le coût total ventilé par sous-marin, puis par catégorie, comme l’entretien, les réparations, l’affectation en personnel et toutes les autres catégories pertinentes, pour (i) le plus récent exercice, (ii) depuis leur acquisition; b) quel est le coût estimatif, ventilé par sous-marin, que le gouvernement prévoit engager d’i ...[+++]ci à ce que l’escadre soit à nouveau opérationnelle; c) quelles sont les dates prévues par le gouvernement pour la remise en service de chacun des sous-marins; d) quelles entreprises ont été embauchées pour effectuer le travail sur les sous-marins afin que l’escadre puisse reprendre ses activités?

On peut également se demander si cette règle apporte quoi que ce soit aux règles de compétence existantes prévues dans le règlement Bruxelles I, qui permettent déjà de saisir les tribunaux de l'État membre dans lequel, par exemple, un contrat est exécuté, ou un préjudice causé ou subi.

c) aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Toutefois, il ne peut, en aucun cas, exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétraction prévu à l'article 6, paragraphe 1, sans demande préalable du consommateur.