While the suit primarily concerns the Indian Act, the plaintiffs argued that by taking steps to implement the Framework Agreement on Land Management without ensuring matrimonial property protection for married First Nations women on reserve, the federal government was breaching fiduciary duties and violating section 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
La poursuite visait essentiellement la Loi sur les Indiens, mais les demandeurs ont soutenu qu'en prenant des mesures pour mettre en oeuvre l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations sans protéger les biens matrimoniaux des femmes autochtones mariées vivant à l'intérieur des réserves, le gouvernement fédéral manquait à ses obligations fiduciaires et contrevenait au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.
