73. Where any officer, with any assistants acting under him and by his direction, after having demanded admittance into any premises subject to excise and having declared his name and business at the gate or entrance door, or at any window or door of the premises, or at the door, window or gate of any building or place forming part thereof, is not immediately admitted into the premises, the officer and any persons acting in his aid may at all times, by nig
ht or by day, break through any of the doors, windows or walls of the premises necessary to be broken open or through to enable him and them to enter the premises, but if the breaking i
...[+++]s done by night, it shall be in the presence of a constable or other peace officer.73. Si un préposé, avec des assistants qui agissent sous sa direction et d’après ses ordres, après avoir demandé permission d’entrer dans un établissement sujet à l’accise et après avoir décliné son nom et fait connaître le but de sa visite à la barrière ou à la porte d’entrée, ou à toute fenêtre ou porte du lieu, ou à la porte, à la fenêtre ou à la barrière d’un bâtiment ou lieu qui en fait partie, n’est pas immédiatement admis dans ce lieu, il est loisible au préposé et aux personne
s qui lui prêtent main-forte, de nuit et de jour, de briser les portes, fenêtres ou murs de ce lieu qu’il est nécessaire de briser pour leur permettre d’y e
...[+++]ntrer. Toutefois, si l’entrée se fait de nuit, elle doit se produire en présence d’un agent de police ou autre agent de la paix.
