Translation of "Building Commissioning Standard " (English → French) :

estime que les mesures de rénovation des bâtiments existants, efficaces du point de vue énergétique, doivent être prioritaires pour les bâtiments présentant une faible efficacité énergétique; invite la Commission à proposer des objectifs pour améliorer l'efficacité énergétique du parc de bâtiments résidentiels, de pair avec les futures normes minimales d'efficacité prévues pour les logements sociaux dans le contexte de la révision de la directive relative à l'efficacité énergétique.

Dans sa communication intitulée «Lutter contre l'enfermement propriétaire: des marchés publics fondés sur des normes pour des systèmes TIC ouverts» (10) ainsi que dans le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [guide sur les marchés publics des TIC normalisés — éléments de bonne pratique (11)], la Commission met en évidence les avantages de l'utilisation de normes et de spécifications ouvertes afin d'éviter l'enfermement propriétaire des solutions technologiques et de promouvoir le déploiement de solutions plus rentables.

Action 7: améliorer la résilience des infrastructures En 2013, la Commission chargera les organismes européens de normalisation d'entreprendre un inventaire des normes industrielles dans les domaines de l'énergie, des transports et du bâtiment afin de repérer celles devant être révisées pour permettre une meilleure prise en compte de la question de l'adaptation.

36. engage instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la directive 2002/91/CE; demande à la Commission d'évaluer rapidement son impact sur la consommation d'énergie et sur l'économie et, si les résultats sont positifs, d'envisager d'étendre progressivement le champ d'application de la directive pour couvrir tous les bâtiments, notamment veiller à ce que tous les bâtiments résidentiels dont la superficie est inférieure à 1000 m2 soient également couverts par une obligation de présenter des normes d'efficacité énergétique des éléments (par exemple isolation du toit, fenêtres) correspondant aux nouvelles normes de constructi ...[+++]on lorsque l'élément fait l'objet d'une rénovation, sur la base d'initiatives similaires déjà en place dans les États membres;

Les autorités locales peuvent promouvoir ces méthodes par des actions de sensibilisation, la fixation et l'application de normes lorsque cela est possible, et par l'adoption des meilleures pratiques pour leurs propres bâtiments ainsi que ceux qu'ils commanditent dans le cadre de marchés publics respectueux de l'environnement.

17. accueille favorablement la proposition de la Commission visant à établir une méthodologie commune pour la fixation de normes en matière de performance énergétique intégrée, et préconise une application rapide de ces normes aux nouveaux bâtiments ainsi qu'à certains bâtiments existants, à l'occasion de leur rénovation;