Translation of "Bureau the EP " (English → French) :

Afin de garantir la qualité des données et la licéité du traitement des données, si un bureau Sirene autre que celui de l’État membre signalant prend connaissance d’un fait nouveau lié à un signalement, il communique cette information dans les meilleurs délais au bureau Sirene de l’État membre signalant au moyen du formulaire J. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour devient bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation après l’introduction du signalement.

En cas de réponse positive concernant un signalement relevant de l’article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II, le bureau Sirene de l’État membre d’exécution informe le bureau Sirene de l’État membre signalant de son résultat (pour le contrôle discret ou spécifique) au moyen du formulaire G. Il informe simultanément son propre service compétent chargé de la sûreté nationale.

En cas de réponse positive concernant un signalement relevant de l’article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II, le bureau Sirene de l’État membre d’exécution informe le bureau Sirene de l’État membre signalant de son résultat (pour le contrôle discret ou spécifique) au moyen du formulaire G. Il informe simultanément son propre service compétent chargé de la sûreté nationale.

Afin de garantir la qualité des données et la licéité du traitement des données, si un bureau Sirene autre que celui de l’État membre signalant prend connaissance d’un fait nouveau lié à un signalement, il communique cette information dans les meilleurs délais au bureau Sirene de l’État membre signalant au moyen du formulaire J. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour devient bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation après l’introduction du signalement.

1. Lorsqu'un bureau ou le mandataire désigné à cet effet, aura procédé au règlement de toutes les réclamations nées d'un même accident, il adresse, dans un délai maximal d'un an à compter du dernier paiement effectué en faveur d'une personne lésée, par télécopieur ou par courrier électronique au membre du bureau qui a délivré la carte verte ou la police d'assurance ou, le cas échéant, au bureau concerné, une demande de remboursement, spécifiant:

sous réserve du point ii), le Bureau international notifie ce fait au déposant; si, dans le délai prescrit, le déposant n'avise pas, par écrit, le Bureau international du retrait de la désignation de ladite Partie contractante, le Bureau international ne tient pas compte de la demande d'ajournement de la publication;