Traduction de «Business Office Customer Access » (Anglais → Français) :

Lorsqu'une personne concernée a présenté une demande visant à exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage à un autre service des autorités douanières ou à un service de la Commission, le service qui a reçu la demande la transmet au service douanier compétent.

73. invite la Commission et les États membres à améliorer l'organisation des procédures douanières aux frontières extérieures de l'Union, à créer les conditions plus favorables au commerce légitime, au commerce international et à la circulation rapide des personnes et des marchandises, à restructurer l'infrastructure des postes douaniers aux frontières extérieures de l'Union, en tenant compte des dispositions d'exécution du code des douanes communautaire, à fournir aux postes de douanes des équipements modernes de contrôle et à assurer l'utilisation effective de ces moyens lors des contrôles douaniers;

73. invite la Commission et les États membres à améliorer l'organisation des procédures douanières aux frontières extérieures de l'Union, à créer les conditions plus favorables au commerce légitime, au commerce international et à la circulation rapide des personnes et des marchandises, à restructurer l'infrastructure des postes douaniers aux frontières extérieures de l'Union, en tenant compte des dispositions d'exécution du code des douanes communautaire, à fournir aux postes de douanes des équipements modernes de contrôle et à assurer l'utilisation effective de ces moyens lors des contrôles douaniers;

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végéta ...[+++]ux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

Lorsque des bureaux de douane sont situés au même point de passage d'une frontière commune, les administrations des douanes concernées harmonisent les heures d'ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux.

Sur demande de l'intéressé pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière s'acquitte des fonctions qui lui incombent aux fins d'un régime douanier ou d'une pratique douanière en dehors des heures d'ouverture fixées par l'administration ou dans un lieu autre que le bureau de douane, dans la mesure des ressources disponibles.