Translation of "Business arising out the minutes " (English → French) :

revue de la dernière réunion [ suite de la dernière réunion ]

affaires découlant du procès-verbal

effectuer des achats dans le secteur du bois

liquidation du régime matrimonial

contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement

engagement par endos d'effets réescomptés

Les activités relatives au secteur privé comptent pour environ 25 p. 100 du volume total de leurs activités.

Merci, monsieur le président. Mon intervention concerne un suivi de la réunion du 15 février.

1. Puisque la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité et le privilège légal, sauf accord contraire des parties, les États membres veillent à ce que ni les médiateurs, ni les parties, ni les personnes participant à l'administration du processus de médiation, n'aient le droit, ni ne soient tenus de divulguer à des tierces parties ou de fournir, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, de preuves concernant les informations résultant d'une médiation ou en relation avec celle-ci, excepté:

L’Union et les États-Unis entretiennent un dialogue approfondi sur le droit international et la lutte contre le terrorisme. L’importance de ce dialogue a été mise en exergue par la déclaration finale de la réunion au sommet de 2006 entre l’Union et les États-Unis: «Conformément à nos valeurs communes, nous veillerons à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme respectent totalement nos obligations internationales, en ce incluses les dispositions relatives aux droits de l’homme et aux réfugiés et le droit humanitaire international. Nous at ...[+++]tachons la plus haute importance au dialogue approfondi que nous menons actuellement dans notre combat commun contre le terrorisme, ainsi qu’à nos obligations juridiques nationales et internationales respectives».