Translation of "Canada's Dispute Settlement Working Group " (English → French) :

3. Si un accord relatif à la coordination des travaux de génie civil en vertu du paragraphe 2 n'a pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de négociation formelle, les États membres veillent à ce que chacune des parties soit habilitée à porter l'affaire devant l'organisme national compétent en matière de règlement des litiges.

11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contra ...[+++]ignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contra ...[+++]ignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contra ...[+++]ignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

33. est conscient que l'Union européenne ne peut avoir recours aux mécanismes de règlement des différends du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ni de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), car l'Union en tant que telle n'est membre d'aucune de ces organisations; invite l'Union européenne, conformément aux réformes proposées dans la présente résolution, à intégrer un chapitre sur le règlement des différends dans chaque nouveau traité d'investissement conclu par l'Union; demande que la Commission et les États membres assument leur responsabi ...[+++]lité en tant qu'acteurs internationaux de premier plan afin d'œuvrer à l'élaboration des réformes nécessaires des règles du CIRDI et de la CNUDCI;

(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones) et des recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC-GATT 1994) , tel qu'il a été interprété par l'org ...[+++]ane d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (œstradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE.