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Canada's New Refugee Status Determination System
Canada's refugee status determination system

Translation of "Canada's New Refugee Status Determination System " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Canada's New Refugee Status Determination System

Le nouveau système canadien de reconnaissance du statut de réfugié


Canada's refugee status determination system

Le système canadien de reconnaissance du statut de réfugié
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(c) information relevant to a decision to deny a refugee status claimant access to or to exclude such a claimant from the protection of the refugee status determination system or to cease, vacate or nullify a refugee status claimant’s refugee protection; and

c) les renseignements relatifs à la décision de lui refuser l’accès au système d’octroi d’asile, de l’exclure de la protection de ce système, de mettre fin à l’asile ou de l’annuler;


Under a reformed refugee status determination system, the Canada Border Services Agency would place a higher priority on apprehending and removing failed refugee claimants.

Selon les nouvelles règles, l'Agence canadienne des services frontaliers accorderait la priorité à l'arrestation et au renvoi des demandeurs déboutés.


In this context, I want to stress that even without Monsieur St-Cyr's proposed refugee appeal division, Canada's refugee status determination system meets all the requirements of the charter and all of Canada's international legal obligations.

Nous devons déterminer s'il s'agit d'une utilisation efficace des ressources ou si, en fait, les demandes non fondées alourdissent le système et ralentissent le traitement des demandes de ceux qui ont véritablement besoin de la protection du Canada. Dans ce contexte, je veux souligner que même sans la Section d'appel des réfugiés proposée par M. St-Cyr, le système de détermination du statut de réfugié du Canada respecte les disposi ...[+++]


There is no question that we strongly support an effective refugee status determination system, but as the Minister of Citizenship and Immigration said yesterday, he was delighted to hear the interest of the member who asked a question on this topic and was hopeful that we could all work together to create a more efficient and effective refugee determination system.

Il est parfaitement clair que nous sommes entièrement en faveur d'un régime efficace de détermination du statut de réfugié, mais comme l'a dit hier le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, c'est une bonne chose que les députés s'intéressent à la question, car cela permet d'espérer que nous pourrons tous travailler ensemble à mettre en place un régime plus efficace de détermination du statut de réfugié.


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11. Calls on the Thai authorities to put an immediate end to the detention of 158 Lao Hmong refugees and to allow them to resettle in Thailand or in the United States, Canada, the Netherlands or Australia, which have already agreed to take them in; calls likewise on the Thai Government to guarantee that all Lao Hmong in the Huay Nam Khao camp have access to screening and status determination procedures if they wish to make an asyl ...[+++]

11. demande aux autorités thaïlandaises de libérer immédiatement les 158 réfugiés hmongs du Laos et de leur permettre de se réinstaller en Thaïlande voire aux États-Unis, au Canada, aux Pays-Bas ou en Australie, qui ont déjà accepté de les accueillir; demande également au gouvernement thaïlandais de garantir que tous les Hmongs laotiens présents dans le camp de Huay Nam Khao peuvent bénéficier des procédures de détermination du statut de réfugié et de l'examen individuel associé s'ils souhaitent faire une demande d'asile;


11. Calls on the Thai authorities to put an immediate end to the detention of 158 Lao Hmong refugees and to allow them to resettle in Thailand or in the United States, Canada, the Netherlands or Australia, which have already agreed to take them in; calls likewise on the Thai Government to guarantee that all Lao Hmong in the Huay Nam Khao camp have access to screening and status determination procedures if they wish to make an asyl ...[+++]

11. demande aux autorités thaïlandaises de libérer immédiatement les 158 réfugiés hmongs du Laos et de leur permettre de se réinstaller en Thaïlande voire aux États-Unis, au Canada, aux Pays-Bas ou en Australie, qui ont déjà accepté de les accueillir; demande également au gouvernement thaïlandais de garantir que tous les Hmongs laotiens présents dans le camp de Huay Nam Khao peuvent bénéficier des procédures de détermination du statut de réfugié et de l'examen individuel associé s'ils souhaitent faire une demande d'asile;


11. Calls on the Thai authorities to put an immediate end to the detention of 158 Lao Hmong refugees and to allow them to resettle in Thailand or in the United States, Canada, the Netherlands or Australia, which have already agreed to take them in; calls likewise on the Thai Government to guarantee that all Lao Hmong in Huay Nam Khao Camp have access to screening and status determination procedures if they wish to make an asylum c ...[+++]

11. demande aux autorités thaïlandaises de libérer immédiatement les 158 réfugiés hmongs du Laos et de leur permettre de se réinstaller en Thaïlande voire aux États‑Unis, au Canada, aux Pays‑Bas ou en Australie, qui ont déjà accepté de les accueillir; demande également au gouvernement thaïlandais de garantir que tous les Hmongs laotiens présents dans le camp de Huay Nam Khao peuvent bénéficier des procédures de détermination du statut de réfugié et de l’examen individuel associé s'ils souhaitent faire une demande d'asile;


1. According to the Conclusions of the Presidency at the Tampere European Council in October 1999, restated by the Hague Programme adopted by the Brussels European Council in November 2004, a common European asylum system is to include, in the short term, a clear and workable determination of the State responsible for the examination of an asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers and the approximation of rules on the recognition and conte ...[+++]

1. Conformément aux conclusions de la présidence lors du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, réaffirmées dans le programme de La Haye adopté par le Conseil européen de Bruxelles en novembre 2004, un régime d'asile européen commun devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.


1. According to the Conclusions of the Presidency at the Tampere European Council in October 1999, a common European asylum system is to include, in the short term, a clear and workable determination of the State responsible for the examination of an asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers and the approximation of rules on the recognition and content of the refugee status ...[+++]

1. Conformément aux conclusions de la présidence lors du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, un régime d'asile européen commun devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.


UNHCR hopes to be able to continue to refer to Canada as a bastion of refugee protection, including with regard to your refugee status determination system.

L'UNHCR espère pouvoir continuer de parler du Canada comme d'un bastion de la protection des réfugiés, particulièrement pour ce qui est de son système de détermination du statut de réfugié.




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Date index: 2022-09-30
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