Translation of "Canada's Ocean Policy " (English → French) :

11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constitue ...[+++]nt les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constitue ...[+++]nt les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

La Politique océanique des îles du Pacifique adoptée en 2002 plaide en faveur d’une gestion intégrée des océans dans l’intérêt des générations futures des habitants des îles et constitue un Cadre intégré d’action des initiatives concernant les océans.

– (PT) M. le Président, mesdames et messieurs, dans sa sphère de compétences, la commission de la pêche a déposé une série de propositions aux fins d'amendements auprès de la commission des budgets pour examen, dont la plupart ont reçu un accueil favorable et concerne notamment le renforcement de la politique maritime européenne dans les actions préparatoires aux fins du développement durable des innombrables opportunités qu'offrent les mers et les océans en Europe, de ressources supplémentaires afin de garantir la durabilité des mers et des océans et collecter des informations essentielles au développement d'une politique de la pêche du ...[+++]rable, aux fins du fonctionnement et de l'efficacité adéquats de l'agence communautaire du contrôle des pêches et, en outre, s'agissant des régions les plus éloignées, pour garantir l'efficacité des programmes actuels, essentiels à la minimisation des contraintes qui touchent continuellement et particulièrement ces régions.

1. accueille favorablement le Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" présenté par la Commission et soutient l'"approche intégrée" de la politique maritime au titre de laquelle, pour la première fois, les domaines de la politique maritime, tels que, notamment, les chantiers navals, la navigation maritime, la sécurité des navires, le tourisme, la pêche, la politique portuaire, l'environnement maritime, la recherche, l'industrie et l'aménagement du territoire, sont décrits et leur interdépendance est relevée; perçoit, pour l'Union européenne et ses États membres, la chance ...[+++] de mettre en œuvre une politique maritime tournée vers l'avenir qui consisterait dans la conjugaison judicieuse de la protection de l'environnement marin et de l'exploitation innovante et intelligente de la mer, en garantissant que la durabilité demeure au centre de la politique maritime; estime que l'Union européenne a l'occasion de devenir le précurseur d'une politique maritime innovante et durable et que cela suppose que les États membres en aient la volonté commune; indique qu'il évaluera à l'avenir chaque présidence du Conseil à l'aune des progrès réalisés dans le domaine de la politique maritime européenne;

La Commission européenne a engagé le processus d’élaboration d’une politique maritime globale, tandis que les États-Unis ont adopté, en décembre 2004, un plan d’action pour les océans, en réponse au rapport établi en septembre de la même année par la Commission des États-Unis sur les océans.