Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Canada's Policy on Audiovisual Treaty Coproduction

Traduction de «Canada's Policy on Audiovisual Treaty Coproduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canada's Policy on Audiovisual Treaty Coproduction

Politique canadienne sur la coproduction audiovisuelle régie par des traités
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* Many EU policies - such as the internal market, competition policy, customs, statistics, transport, nuclear safety, audiovisual, youth, culture and information policy - have resource consequences which flow directly from the Treaties and from EU law.

* de nombreuses politiques communautaires - comme par exemple le marché intérieur, la politique de la concurrence, les douanes, les statistiques, les transports, la sécurité nucléaire, l'audiovisuel, la politique de la jeunesse, de la culture et de l'information - ont, sur le plan des ressources, des conséquences qui découlent directement des traités et de la législation de l'Union européenne.


It should be stressed that, in addition to the direct application of the provisions of the Treaty, and in particular those governing the four fundamental freedoms derived from primary law (free movement of services, goods, capital and people), several European Union policies are connected with European audiovisual policy.

Outre l'application directe des dispositions du traité, notamment celles relatives aux quatre libertés fondamentales issues du droit primaire (liberté de circulation des services, des marchandises, des capitaux et des personnes), il est important de souligner que plusieurs politiques de l'Union européenne ont un lien avec la politique audiovisuelle européenne.


EU audiovisual policy draws on a variety of legal bases in the Treaty on the Functioning of the European Union, the main ones being Articles 167 (culture and cultural cooperation) and 173 (industry).

La politique audiovisuelle de l’Union européenne (UE) repose sur plusieurs bases juridiques du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, principalement les articles 167 (culture et coopération culturelle) et 173 (industrie).


Witnesses: From the Department of Finance Canada: John McCallum, Parliamentary Secretary to the Minister of Finance Brian Ernewein, Director, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; David Sénecal, Tax Policy Officer, Tax Treaties, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Blair Hammond, Tax Policy Officer, Tax Treaties, Tax Legi ...[+++]

Témoins : Du ministère des Finances : John McCallum, secrétaire parlementaire du ministre des Finances; Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; David Sénecal, agent principal de la politique de l'impôt, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Blair Hammond, agent principal de la politique de l'impôt, Convent ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Advocates of the Nisga'a treaty say it is only the long-delayed culmination of Canada's policy of negotiating treaties with all aboriginal peoples.

Les partisans du Traité nisga'a disent qu'il n'est que l'aboutissement qui se faisait attendre depuis longtemps de la politique du Canada qui consiste à négocier des traités avec les peuples autochtones.


Mr. David Senecal, Tax Policy Officer, Tax Treaties Section, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch, Department of Finance: The problem you refer to is not a problem unique to Canada.

M. David Senecal, agent principal de la politique de l'impôt, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances: Le problème auquel vous faites allusion n'est pas unique au Canada.


10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to a ...[+++]

10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fruct ...[+++]


9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to a ...[+++]

9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructu ...[+++]


All of the groups had a common experience that led them to the conclusion that Canada really needs to adopt a new, comprehensive implementation policy for modern treaties.

Tous ces groupes possédaient une expérience commune qui les a amenés à conclure que le Canada devait vraiment adopter une nouvelle politique exhaustive de mise en oeuvre des traités modernes.


Although Canada has signed the treaties, we have not yet developed domestic policy on those treaties.

Même si le Canada a signé ces traités, nous n'avons pas encore élaboré de politique nationale à cet égard.




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Canada's Policy on Audiovisual Treaty Coproduction ->

Date index: 2022-12-22
w