In spite of representations made by all stakeholders in Quebec, organizations such as the Canadian Bar, the Conseil du patronat du Québec, labour unions, consumer advocacy organizations, the Quebec government and the Commission d'accès à l'information, which are familiar with the information protection sector, the federal government could not make a decision.
Le gouvernement fédéral n'a pas réussi à se décider, malgré les représentations faites par l'ensemble des intervenants québécois dans le domaine, des organismes qui connaissent le secteur de la gestion de l'information, tels que le Barreau du Canada, le Conseil du patronat, les syndicats, les organismes défenseurs des consommateurs, le gouvernement du Québec, la Commission d'accès à l'information.
