Mr. Braën: Section 23, which you have just mentioned, applies over Canadian territory; airport authorities, for instance, the RCMP, because these institutions offer services to travellers — the words travelling public are not defined.
M. Braën : L'article 23, vous l'avez mentionné, a un champ d'application sur le territoire canadien à proprement parler; on peut penser aux autorités aéroportuaires, par exemple, à la GRC, car ces institutions offrent des services aux voyageurs — on ne défini pas le mot voyageur.