Translation of "Canadian schedule concessions on the tariff items " (English → French) :

Monsieur le Président, je voudrais, avec la permission de la Chambre et en vertu du Règlement de la Chambre, déposer dans les deux langues officielles, le traité intitulé Modification à la liste V du Canada de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, en application de l'article XXVIII de cet accord, des concessions se rapportant à la ligne tarifaire 3504.00 concernant certains concentrés de protéine laitière notifiées à l'Organ ...[+++]isation mondiale du commerce, le 21 mars 2011.

«période transitoire», une période de dix ans à compter de la date d'application de l'accord, pour tout produit pour lequel la liste de démantèlement tarifaire établie à l'annexe I, appendice 1, section B, sous-sections 1 et 2 de l'accord pour les biens originaires de Colombie et du Pérou (ci-après dénommée «liste de démantèlement tarifaire») prévoit une période de démantèlement tarifaire de moins de dix ans ou la période de démantèlement tarifaire, majorée d'une durée de trois ans, pour les produits pour lesquels la liste de démantèlement tarifaire prévoit une période de démantèlement supérieure ou égale à dix ans.

«période transitoire», une période de dix ans à compter de la date d'application de l'accord, pour un produit pour lequel la liste de démantèlement tarifaire pour la partie UE établie par l'annexe I (élimination des droits de douane) de l'accord (ci-après dénommée «liste de démantèlement tarifaire») prévoit une période de démantèlement tarifaire de moins de dix ans ou la période de démantèlement tarifaire, majorée d'une durée de trois ans, en ce qui concerne les produits pour lesquels la liste de démantèlement tarifaire prévoit une pé ...[+++]riode de démantèlement supérieure ou égale à dix ans;

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs ...[+++] douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994, signés le 18 juin 2012 avec la Thaïlande et le 26 juin 2012 avec le Brésil, entreront en vigueur le 1er mars 2013.

En outre, à l’issue des négociations ayant mené à l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la R ...[+++]épublique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (2), approuvé par la décision (CE) no 2006/106/CE du Conseil (3), la Communauté s’est engagée à intégrer dans sa liste d’engagements pour tous les États membres une augmentation de 4 003 tonnes de ce contingent tarifaire d’importation.

(5) La liste des concessions CXL prévoit certains contingents tarifaires sous les régimes dits "d'accès courant" et "d'accès minimal".