Translation of "Carry out investigations automobile accidents " (English → French) :

concernant les enquêtes sur les accidents maritimes en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ; l'Agence prête assistance aux États membres, à la demande de ces États, dans la conduite des enquêtes liées à des accidents maritimes graves et elle analyse les rapports d'enquête sur les accidents en vue d'en tirer des enseignements et de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'UE.

(b) concernant les enquêtes sur les accidents maritimes en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil; l'Agence prête assistance aux États membres dans la conduite des enquêtes liées à des accidents maritimes graves et elle analyse les rapports d'enquête sur les accidents en vue d'en tirer des enseignements et de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'UE;

Une harmonisation de la capacité des États membres à mener des enquêtes sur les accidents dans l’aviation civile est par conséquent nécessaire.

(Le document est déposé) Question n 506 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne la Loi sur les justes salaires et les heures de travail (LJSHT): a) combien de plaintes ont été reçues entre le 1 janvier 2004 et le 20 octobre 2009; b) combien de plaintes au point a) ont nécessité une enquête; c) quel est le budget annuel consacré aux enquêtes sur les plaintes déposées en vertu de la Loi; d) combien d’inspecteurs sont affectés à l’exécution de ces enquêtes; e) la loi autorise-t-elle les tierces parties à déposer des plaintes et, dans l’affirmative, combien de plaintes au point a) provenaient de tierces parties; f) combien de plaintes au ...[+++] point a) provenaient d’employés de la société visée par la plainte; g) combien de plaintes au point e) ont fait l’objet d’une enquête; h) combien de plaintes au point b) ont abouti au versement par l’employeur d’une somme d’argent à l’employé; i) quel était l’échéancier de chacune des enquêtes au point h); j) combien d’enquêtes sont actuellement en cours; k) une fois que la période de retenue de 60 jours mentionnée dans la Loi a pris fin, y a-t-il moyen pour les employés de récupérer les salaires impayés ou d’obtenir que la société fautive paie une amende; l) quelle personne ou quel ministère doit veiller à ce que ces paiements soient effectués?

Une nouvelle proposition de directive vise à établir un cadre européen harmonisé pour la conduite des enquêtes après accidents et à renforcer l’indépendance des organismes d’enquête.

1. Les États membres veillent à ce qu'une enquête soit effectuée après les accidents et les incidents graves survenus sur le système ferroviaire, l'objectif de ces enquêtes étant l'amélioration éventuelle de la sécurité ferroviaire et la prévention de futurs accidents et incidents.