Traduction de «Case special and unusual hardship » (Anglais → Français) :

Citons, comme exemples de situations personnelles pouvant être prises en considération, les capacités cognitives, la vulnérabilité de la personne en question, des cas particuliers d’inaccessibilité des établissements de formation ou de test, ou d’autres difficultés exceptionnelles.

Pour ce qui est des cas méritoires, où la citoyenneté a été perdue ou refusée, et qui échappent aux mesures correctives prévues dans le projet de loi C-37, les pouvoirs discrétionnaires établis dans la Loi sur la citoyenneté peuvent toujours être invoqués afin de remédier à des situations particulières et inhabituelles de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.

Les apports alimentaires et financiers sont distribués par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient au titre de difficultés spécifiques, alors que les paquets de nourriture sont distribués aux non-réfugiés par l’intermédiaire du Programme alimentaire mondial de l’ONU.

Enfin, lorsqu'un agriculteur - donc, naturellement aussi un jeune agriculteur - démontre que sa production a été gravement affectée au cours de la période de référence par un cas de force majeure ou d'autres circonstances exceptionnelles, il peut faire reconnaître son cas comme force majeure.

Pour ce qui concerne la prime à l'abattage, afin de faciliter l'inclusion du régime actuel des primes dans le régime du paiement unique, le plafond actuel visé à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1254/12999 doit être pris en considération dans le calcul du montant de référence.Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles éventuelles dans l'application du modèle régional, il importe de prévoir l'application des règles existantes aux circonstances exceptionnelles établies à l'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003.Les agriculteurs produisant des fruits et des légumes et des pommes de terre de consommation doivent êt ...[+++]re pris en considération lors de l'application des dispositions sur les situations spéciales.Conformément au titre III, chapitre 6, du règlement (CE) no 1782/2003, les nouveaux États membres n'appliqueront le régime de paiement unique que d'une manière régionalisée basée sur les dispositions en vigueur pour le modèle régionalisé prévu par les articles 58 à 63 de ce règlement.

Ne s'agit-il là que d'un cas concernant la seule situation intervenue dans le contexte de la DG XXIII ou faut-il estimer que les audits effectués par le contrôleur financier ne sont pas suivis de l'action qu'ils méritent?