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Action for tort
Action for trespass
Action in tort
Action of tort
Actionable in tort
Cause of action in tort
Claim in tort
Hear a case
Joinder of causes of action
Proceed with a matter
Tort action
Tort case
Tort proceedings
Treat and proceed with a matter
Try an action

Translation of "Cause action in tort " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action of tort | tort action | tort case | tort proceedings

action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle


action for trespass | action in tort | claim in tort

action pour cause d'infraction


cause of action in tort

cause fondée sur un délit [ cause d'action délictuelle ]


tort action [ action of tort | action for tort ]

action en responsabilité délictuelle [ action fondée sur un délit | action délictuelle ]


actionable in tort

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle


try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]

instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]


action for tort

action acquilienne (en responsabilité civile) - (lex Aquilia)






joinder of causes of action

réunion de causes d'action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Trade secrets can nevertheless be protected, at least in part, by other means, such as a general cause of prohibition of unfair competition, tort law, contract law, labour law and criminal law.

Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.


Thus, one of the important tasks for the Community is to ensure that those who cause injury to human health or cause damage to the environment are held responsible for their actions and that such injury and damage is prevented wherever possible.

Ainsi, l'une des tâches importantes pour la Communauté est d'assurer que ceux portent atteinte à la santé des personnes ou endommagent l'environnement seront jugés responsables de leurs actions, et d'éviter ces blessures et dégradations dans la mesure du possible.


This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.

Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.


The Action Plan should be seen in the broader context of EU efforts to address the root causes of irregular migration, in cooperation with countries of origin and transit, and prevent the loss of lives caused by smugglers and traffickers.

Le plan d'action devrait être appréhendé dans le contexte plus large des efforts déployés par l'Union pour traiter les causes profondes de la migration irrégulière, en coopération avec les pays d'origine et de transit, et pour prévenir les pertes humaines causées par les passeurs et les trafiquants d'êtres humains.


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This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.

Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.


Above all, that response action relates to the provision of operational assistance to the affected Member States or third countries sharing a regional sea basin with the Union (‘affected States’) by supplying, on request, additional anti-pollution vessels to combat oil pollution caused by ships as well as marine pollution caused by oil and gas installations.

Avant tout, ce travail de lutte contre la pollution englobe la fourniture d’une assistance opérationnelle aux États membres touchés ou aux pays tiers partageant un bassin maritime régional avec l’Union (ci-après dénommés «États touchés») par la mise à disposition, sur demande, de navires dépollueurs supplémentaires pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et contre la pollution marine causée par les installations p ...[+++]


Request for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ 2001 L 12, p. 1) — Jurisdiction of the national court in matters of tort, delict and quasi-delict — Criteria for determining the place where the harmful event occurred or may occur — Infringement of copyright caused by the pl ...[+++]

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'article 5, point 3, du règlement no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12 p. 1) — Compétence de la juridiction nationale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle — Critères pour déterminer le «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire»- Atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur causée par la mise en lign ...[+++]


This rule would allow a liquidator to bring, for example, an action for directors' liability based on insolvency law together with an action against that director based on tort law or company law in the same court.

Cette règle permettrait par exemple à un syndic de porter devant une même juridiction une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité et une action contre ce même administrateur fondée sur le droit de la responsabilité civile ou sur le droit des sociétés.


Trade secrets can nevertheless be protected, at least in part, by other means, such as a general cause of prohibition of unfair competition, tort law, contract law, labour law and criminal law.

Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.


Provision should be made for special rules where damage is caused by an act other than a tort/delict, such as unjust enrichment, negotiorum gestio and culpa in contrahendo.

Il convient de prévoir des règles spéciales en cas de dommage causé par un fait autre qu'un fait dommageable, tel qu’un enrichissement sans cause, une gestion d'affaires ou une «culpa in contrahendo».




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'Cause action in tort' ->

Date index: 2023-01-30
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