Traduction de «Cause nullity » (Anglais → Français) :

cause de nullité

jugement de nullité de mariage

exception de nullité

requête en annulation

action en nullité de mariage

déterminer la cause d’un dommage

défendre une cause

déterminer la cause de la mort

cause juste | motif valable | juste motif

En dehors des cas de nullité visés au premier alinéa, les sociétés ne sont soumises à aucune cause d'inexistence, de nullité absolue, de nullité relative ou d'annulabilité.

L'Église avait imposé ses conditions de formation, ses effets, ses causes de nullité, et l'Assemblée nationale du Québec a tenu à adopter ces mêmes règles dans son Code civil pour consacrer un acte de notre vie de citoyen au niveau civil; si on fait le choix de le faire à un niveau religieux, on suit les règles de l'Église.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, ...[+++] est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.

En dehors de ces cas de nullité, les sociétés ne sont soumises à aucune cause d’inexistence, de nullité absolue, de nullité relative ou d’annulabilité.