Translation of "Center for the Rights the Terminally Ill " (English → French) :

Center for the Rights of the Terminally Ill

J'estime juste que des enfants aient l'occasion de faire leurs adieux à un père ou à une mère atteint d'une maladie terminale ou dans un état critique, à moins qu'un tel contact ne soit pas dans l'intérêt de l'enfant [.] la disposition n'empiétera pas sur le pouvoir judiciaire discrétionnaire. Quand un tribunal rend une ordonnance de garde, c'est lui et non les parents qui décident de ce qui est dans l'intérêt de l'enfant [.] je ne crois pas qu'une maladie terminale ou un état critique soient des motifs pour accorder la garde [.] il n ...[+++]e saurait l'emporter sur le facteur décisif qui est l'intérêt de l'enfant.

Ce que dit le projet de loi, en fait, c'est que si un jugement sur la garde a été rendu et si on présente une demande de modification de ce jugement, plus précisément en ce qui concerne les droits de visite du parent qui n'a pas la garde, le juge doit prendre en compte la santé du parent qui n'a pas la garde, particulièrement si le parent est en phase terminale ou dans un état critique.

Selon le communiqué de presse annonçant la publication de l’étude, effectuée par le Comité directeur sur la Bioéthique (CDBI) suite à la Recommandation 1418 sur la protection des droits de l'homme et de la dignité des malades incurables et des mourants adoptée par l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe en 1999, les résultats du questionnaire sur lequel celle-ci se fonde indiquent “qu’un seul pays, la Belgique, a précisé que son cadre juridique rendait possible l'euthanasie (9 pays n'indiquant pas de réponses spécifiques).

La Commission royale sur les soins et les coûts de santé de la Colombie-Britannique recommande que le gouvernement provincial demande au fédéral de modifier le Code criminel afin qu'il y soit reconnu qu'un adulte capable de décision a le droit de refuser un traitement ou d'en exiger l'interruption, et que ce droit peut être exercé par un mandataire dûment désigné quand les facultés du malade sont affaiblies; que les personnes en phase terminale soient autorisées à demander qu'on leur administre des doses mortelles d'analgésiques; que l'alinéa 241 b) du Code criminel soit mo ...[+++]difié afin que l'acte d'aider une personne en phase terminale à se suicider ne constitue pas un acte criminel; et qu'un médecin ne soit pas légalement tenu d'administrer un traitement médicalement inutile à un patient incapable de décision, ni ne soit passible de poursuites au criminel en cas d'interruption d'un traitement médicalement inutile.