6. Interested parties
who have submitted information pursuant to Article 4(7)(b) and rep
resentatives of the Central American country concerned may, upon written request, inspect all information ma
de available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the prese
...[+++]ntation of their case and not confidential within the meaning of Article 12 and that it is used by the Commission in the investigation.6. Les parties intéressées
qui ont fourni des informations en conformité avec l'article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants
du pays d'Amérique centrale concerné, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informa
tions fournies à la Commission dans le cadre de l'enquête, à l'exception des documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations
...[+++] soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu'elles ne soient pas confidentielles au sens de l'article 12 et qu'elles soient utilisées par la Commission dans l'enquête.
