CONSIDERING that, as any
national court, the Unified Patent Court must respect and apply Union law and, in col
laboration with the Court of Justice of the European Union as guardian of Union law, ensure its correct application and uniform interpretation; the Unified
Patent Court must in particular cooperate with the Court of Justice of the European Union in properly interpreting Union law by relying on the latter's case law and by requesting preliminary rulings in accordance with Article 267 T
...[+++]FEU; CONSIDÉRANT que, comme toute juridiction nation
ale, la juridiction unifiée du brevet est tenue de respecter et d'appliquer le droit de l'Union et, en co
llaboration avec la Cour de justice de l'Union européenne qui est la gardienne du droit de l'Union, de veiller à sa bonne application et à son interprétation uniforme; la juridiction unifiée du brevet est, en particulier, tenue de coopérer avec la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de l'interprétation correcte du droit de l'Union en s'appuyant sur la jurisprudence de la Co
...[+++]ur et en saisissant celle-ci de demandes préjudicielles conformément à l'article 267 du TFUE; 
