Translation of "Certificate registry termination date " (English → French) :

Comparée à la loi ontarienne, la Criminal Lawyers' Association a été assez favorable à la structure du registre fédéral jusqu'ici, en particulier parce qu'il reconnaît l'importance d'accorder un certain pouvoir discrétionnaire aux tribunaux en matière d'inscription au registre et parce qu'il prévoit des ordonnances de révocation, aspect qui sera maintenu avec ce projet de loi.

13. attire notamment l'attention sur la situation des femmes sans papiers qui sont enceintes ou ont des enfants; souligne qu'elles doivent bénéficier d'une protection spéciale et ont droit à des soins médicaux ainsi qu'à obtenir un acte de naissance pour leur enfant, conformément à l'article 7 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; soulignent qu'elles doivent avoir accès aux soins médicaux appropriés ainsi qu'aux services d'état-civil sans devoir craindre que cela entraînera des mesures mettant fin à leur séjour; demande des formes spécifiques de protection des données à caractère personnel pour les femmes ...[+++] qui s'adressent, dans leur situation, à des médecins, des cliniques ou à des services de l'état-civil;

2. La demande de paiement des sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 sera adressée à l'association garante au plus tôt trois mois, à compter de la date à laquelle cette association a été avisée que l'opération TIR n'avait pas été apurée ou que le certificat de fin de l'opération TIR avait été obtenu de façon abusive ou frauduleuse, et au plus tard deux ans à compter de cette même date.

6. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée au paragraphe 5, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouv ...[+++]eau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai.

6. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée au paragraphe 5, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouv ...[+++]eau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai.

6. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée au paragraphe 5, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouv ...[+++]eau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai.