Translation of "Certified preliminary list electors " (English → French) :

Article 101, Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 101, soit modifié par substitution aux lignes 41 à 45, page 42, et aux lignes 1 à 20, page 43, de ce qui suit : " lorsque l'électeur, à la fois : a) se présente à un bureau de révision; b) remet le formulaire d'inscription prescrit dûment rempli à une personne mandatée pour le recevoir; c) fournit une preuve suffisante de son identité (2) L'électeur qui s'inscrit au titre du paragraphe (1) peut demander que son nom ne figure pas au Registre des électeurs (3) L'adresse précédente de l'électeur qui s'inscrit au titre du paragraphe (1) doit être " Après débat, ...[+++] l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

5. se félicite du tout premier scrutin local organisé dans l'ensemble du Kosovo le 3 novembre 2013 et se réjouit en particulier du taux de participation notable dans les communes à dominante serbe au sud de l'Ibar, ainsi que du bon déroulement global des élections locales au Kosovo, considérées dans la déclaration préliminaire de la MOE-UE comme une étape décisive dans la formation de l'Association des communes serbes, qui s'inscrit dans le cadre du processus de normalisation; salue les efforts consentis par Belgrade et Pristina pour ...[+++] faire en sorte que les élections se déroulent pacifiquement et dans le respect des normes démocratiques; condamne fermement les violences et les intimidations persistantes qui se sont produites dans les communes du nord de Mitrovica et de Zvečan, et invite instamment les autorités serbes à mettre tout en œuvre pour faciliter les initiatives engagées pour traduire en justice les auteurs de violences; constate, à cet égard, que les dirigeants serbes se sont engagés à ce que les responsables des violences répondent de leurs actes; relève qu'il convient de rester vigilant et de déployer des efforts supplémentaires pour briser le réseau de criminalité organisée et les liens qui ont été tissés avec les élites politiques locales et pour rétablir l'état de droit dans le nord du Kosovo; salue la position adoptée par les dirigeants politiques serbes, qui ont activement encouragé les Serbes du Kosovo à participer aux élections, mais fait observer dans le même temps que Belgrade ne doit pas chercher à étouffer le pluralisme politique au sein de la communauté serbe du Kosovo en menant campagne au nom de quelque parti ou liste électorale que ce soit;

5. reconnaît cependant que, malgré les nombreuses imperfections qui ont émaillé le processus électoral, l'issue positive de ce scrutin (la forte participation, le fait que les résultats des listes des partis coïncident étroitement avec les premiers sondages effectués à la sortie des bureaux de vote et que de nouvelles forces politiques ont pu surmonter le seuil de représentativité) traduit la volonté des citoyens ukrainiens de vivr ...[+++]e dans une société démocratique et pluraliste;