Translation of "Channel capacity cable systems " (English → French) :

5. Les prestataires de services de la circulation aérienne veillent à ce que les aéronefs d’État non pourvus d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz puissent être pris en charge, à condition qu’ils puissent être traités de manière sûre dans les limites de capacité du système de gestion du trafic aérien, par des assignations de fréquences UHF ou de fréquences VHF à 25 kHz d’espacement.

L'ACTC respecte les conclusions tirées par le gouvernement à cet égard puisqu'elles reflètent le souci de maintenir un équilibre entre l'intérêt public et l'impact qu'aurait l'obligation d'assurer une distribution globale sur les petites entreprises ayant une capacité de canaux restreinte et disposant souvent de peu de moyens financiers pour assurer la transition au numérique dans un contexte, ajouterai-je, très compétitif et de prolifération du marché noir pour la réception des signaux, et qui ne permet pas la réception, entre autres par les gens du marché noir, du service CPAC (0915) [Traduction] M. Michael Hennessy: La transition au n ...[+++]umérique est donc essentielle si on veut assurer que le système canadien de radiodiffusion restera concurrentiel dans un monde où les frontières s'estompent de plus en plus.

Mais on est allés au-delà de cela. On a dit que les câblodistributeurs qui avaient une grande capacité, c'est-à-dire les systèmes de distribution de plus de 750 MHz, devaient eux aussi, s'ils avaient plus de 2 000 abonnés, offrir tous les services en langue française en milieu minoritaire (1540) À l'heure actuelle, cela représente environ 1,7 million de foyers, mais le chiffre peut varier avec le temps.

Les alertes et les meilleures pratiques pourraient être diffusées par cet organisme, le seul service à être directement relié à la Commission et, partant, à tous les autres États membres. Les États membres pourraient utiliser leurs systèmes d'information existants pour mettre en place un prolongement national du CIWIN, qui relierait leurs autorités aux propriétaires et aux exploitants d'infrastructures critiques.

Grâce à la masse critique atteinte par le régime d'asile européen commun, à ses capacités d'action extérieure, à la recherche de voies nouvelles, l'Union européenne dispose d'outils essentiels pour améliorer ses réponses à ces nouveaux défis ainsi que pour mettre en oeuvre l'Agenda de protection multilatéral dans lequel la Commission définit trois grandes priorités: l'accès à la protection, les solutions durables et un meilleur partage des responsabilités avec les pays tiers.

Tirant les enseignements de l'expérience acquise dans les Etats membres qui ont des réseaux câblés développés, la Commission propose une approche contractuelle, c'est-à-dire l'acquisition des "droits du câble" par accord global, négocié à la fois forfaitairement et collectivement entre les radiodiffuseurs, les cablodistributeurs et les sociétés de gestion collective. Cette approche s'appliquera aussi bien à la retransmission câblée de signaux hertziens qu'à la mise sur le câble de programmes diffusés par satellite. L'initiative communautaire se limitera dès lors à éliminer les faiblesses que le sytème a montrées dans le passé. Il s'agit ...[+++]du problème des "personnes extérieures" (titulaires des droits qui contestent le fait de ne pas avoir été représentés lors de la conclusion de l'accord global et bloquent la retransmission d'un programme), des négociations qui n'arrivent pas à conclusion et de la question du caractère indivisible de l'acquisition des droits lors de la mise sur câble de programmes primaires émis par satellite. a) Personnes extérieures Deux mécanismes pourraient permettre de "canaliser" l'acquisition des droits du câble et assurer la sécurité juridique aux cablodistributeurs : soit confier de manière obligatoire et exclusive à des sociétés de gestion collective, l'exercice du droit d'autorisation de la retransmission par câble, soit étendre les accords collectifs aux titulaires de droits non représentés.