It lays down the rules for the management of infrastructure and rail transport activities, the criteria for licensing rail companies, and principles and procedures for setting and collecting infrastructure charges and for allocating infrastructure capacity as well as regulatory supervision.
Elle établit les règles applicables à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et aux activités de transport par chemin de fer, les critères applicables à la délivrance des licences destinées aux entreprises ferroviaires, et les principes et les procédures applicables à la fixation et à la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à la répartition des capacités de cette infrastructure, ainsi qu’à la surveillance réglementaire.