Second, the infringement of the Charter of Rights and Freedoms, including freedom of expression, freedom of association and the right not to be deprived of life, liberty or security of the person except in accordance with fundamental justice; the right to be secure against unreasonable search and seizure; the right not to be arbitrarily detained or imprisoned; the right to silence; the right to a fair trial; and the right to equal protection under the law.
Deuxièmement, la violation de la Charte des droits et libertés, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association, le droit de ne pas être privé de la vie, de la liberté et de la sécurité de sa personne, sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale, le droit à la protection contre les fouilles et les saisies abusives, le droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires, le droit au silence, le droit à un procès équitable et le droit à une protection égale en vertu de la loi.
