Here is my concern, and I do not know whether the department has thought about it: In the past year or so, a multitude of cases have decreed that this violates section 7 of the Charter — fundamental rights — that the discretion to enter the record is in the hands of the prosecutor.
Je vais vous dire maintenant ce qui me tracasse, et je ne sais pas si le ministère y a déjà réfléchi : au cours des 12 derniers mois environ, on a décrété, dans une multitude de causes, que le fait que l'enregistrement de la condamnation précédente relève du pouvoir discrétionnaire du procureur va à l'encontre de l'article 7 de la Charte, qui porte sur les droits fondamentaux.
