Translation of "Check quality goods in textile production line " (English → French) :

36. propose de renforcer le rôle des consortiums détenteurs des indications géographiques dans la définition de la législation en matière de gestion des volumes et en matière d'utilisation des indications géographiques dans les produits élaborés; est d'avis que les consortiums devraient pouvoir jouer un rôle dans la coordination des opérateurs économiques afin de permettre la plus juste adéquation entre les quantités produites et mises sur les marchés et les quantités absorbables par les marchés ainsi que les actions de promotion vis-à-vis des agriculteurs et des consommateurs; estime ...[+++] que la pérennité des différents maillons de la production, de la transformation et de la distribution serait ainsi mieux garantie, cette pérennité étant essentielle pour assurer la vie des territoires ruraux; ajoute que la maîtrise de la quantité est une des exigences de la maîtrise de la qualité; est d'avis que la définition du rôle des consortiums devrait être précisée dans la réglementation communautaire; considère que les pratiques et expériences constatées dans les différents États membres de l'Union pourraient être recensées et utilisées pour définir les droits et devoirs des consortiums;

37. propose de renforcer le rôle des consortiums détenteurs des indications géographiques dans la définition de la législation en matière de gestion des volumes et en matière d'utilisation des indications géographiques dans les produits élaborés; est d'avis que les consortiums devraient pouvoir jouer un rôle dans la coordination des opérateurs économiques afin de permettre la plus juste adéquation entre les quantités produites et mises sur les marchés et les quantités absorbables par les marchés ainsi que les actions de promotion vis-à-vis des agriculteurs et des consommateurs; estime ...[+++] que la pérennité des différents maillons de la production, de la transformation et de la distribution serait ainsi mieux garantie, cette pérennité étant essentielle pour assurer la vie des territoires ruraux; ajoute que la maîtrise de la quantité est une des exigences de la maîtrise de la qualité; est d'avis que la définition du rôle des consortiums devrait être précisée dans la réglementation communautaire; considère que les pratiques et expériences constatées dans les différents États membres de l'Union pourraient être recensées et utilisées pour définir les droits et devoirs des consortiums;

77,13 millions € imputés à la France en raison du versement d’une aide directe pour des terres non éligibles et de la non-application de sanctions; 33,36 millions € imputés à l’Espagne pour les déficiences concernant le contrôle clé de la gestion du potentiel de production, à savoir l’interdiction de planter des vignes sans l’octroi préalable de droits de replantation ou de nouveaux droits de plantation; 9,41 millions € imputés à l’Italie en raison de contrôles incomplets de produits retirés à des ...[+++]fins de destruction, de contrôles tardifs et insuffisants de la comptabilité et de la documentation, du contrôle insuffisant de la quantité commercialisée, des déficiences observées au niveau des contrôles de la qualité des produits ainsi que de l’absence de supervision ou de vérification des contrôles délégués; 8,68 millions € imputés à la France au motif de l’absence de contrôles dans le cadre des projets financés par des prêts bonifiés, de plusieurs insuffisances concernant le contrôle des normes minimales et de l’absence de régime spécifique d’exclusion ou de réduction de l'aide; 8,07 millions € imputés à la Grèce pour identification imprécise des parcelles bénéficiant d’une aide, mauvaise application des contrôles croisés avec les systèmes SIGC et déficiences dans les contrôles sur place des superficies et des bonnes pratiques agricoles.

c) dans le cas d'un médicament expérimental qui est un médicament de comparaison en provenance de pays tiers et ayant une autorisation de mise sur le marché, lorsque la documentation attestant que chaque lot de fabrication a été fabriqué selon des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles précitées ne peut être obtenue, que chaque lot de fabrication a fait l'objet de toutes les analyses, essais ou vérifications pertinents et nécessaires pour confirmer sa qualité conformément à l'information notifiée conf ...[+++]ormément à l'article 9, paragraphe 2, de la présente directive.

- LES PREPARATIONS A BASE DE PLANTES MEDICINALES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre ...[+++] circulation des marchandises, considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et traiter des effets sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises et en particulier de la libre circulation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie globale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique, considérant l'usage croissant des plantes médicinales dans l'Union européenne ; considérant l'incidence des préparations à base de plantes médicinales sur la santé publique et les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé ; considérant l'hétérogénéité de présentation commerciale desdites préparations sur le marché ; considérant que la sauvegarde de la santé publique doit être un objectif prioritaire au niveau communautaire ; considérant par ailleurs qu'il convient de prendre en compte de façon appropriée les conditions propres à éviter d'entraver le développement de l'industrie et la libre circulation de ces produits au sein de l'Union européenne ; considérant les problèmes spécifiques que comporte le contrôle des matières premières et des préparations à base de plantes médicinales en provenance des pays tiers pour en garantir la qualité ; considérant l'opportunité de tenir compte des caractéristiques particulières de ces préparations ; considérant qu'il est nécessaire de garantir la protection de la santé des consommateurs tout au long de la chaîne de fabrication, de distribution et de mise en vente ; INVITE la Commission à ét ...

Un fabricant doit rendre des comptes, inspirer confiance et être en mesure de soutenir la concurrence sur le marché mondial en présentant en temps voulu des produits de qualité.