This document was also sent by mail to more than 350 parties, including provincial and territorial justice ministers and deputy ministers, Supreme Court of Canada judges, chief justices of federal courts and provincial courts, law societies, law professors and law practitioners.
Ce document a également été envoyé par la poste à plus de 350 parties, y compris les ministres et sous-ministres de la justice provinciaux et territoriaux, les juges de la Cour suprême du Canada, les juges en chef des cours fédérales et provinciales, les barreaux, les professeurs de droit et les avocats.
