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Children of Deceased Veterans Education Assistance Act

Translation of "Children Deceased Veterans Education Assistance Act " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]


An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, the Civilian War Pensions and Allowances Act, the Children of War Dead (Education Assistance) Act and the Department of Veterans Affairs Act to provide for the annual adjustment of pensions

Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation) et la Loi sur le ministère des Af


An Act to amend the Children of War Dead (Education Assistance) Act, the Compensation for Former Prisoners of War Act, the Pension Act and the War Veterans Allowance Act

Loi modifiant la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation), la Loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers de guerre, la Loi sur les pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) For the purposes of the Children of Deceased Veterans Education Assistance Act and notwithstanding paragraph 5(3)(a) of the Children of Deceased Veterans Education Assistance Regulations, the maximum amount of education or instruction costs payable in respect of a student for any academic year falling, in whole or in part, within t ...[+++]

(2) Pour l’application de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés et malgré l’alinéa 5(3)a) du Règlement sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, le montant maximal des frais d’éducation ou d’instruction qui peuvent être acquittés à l’égard d’un étudiant pour une année scolaire comprise — même en partie — dans la période commençant le 1 septembre 2003 et se terminant à l’entrée en vigueur du règlement modificatif est de 4 000 $.


(2) For the purposes of the Children of Deceased Veterans Education Assistance Act and notwithstanding paragraph 5(3)(a) of the Children of Deceased Veterans Education Assistance Regulations, the maximum amount of education or instruction costs payable in respect of a student for any academic year falling, in whole or in part, within t ...[+++]

(2) Pour l’application de la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés et malgré l’alinéa 5(3)a) du Règlement sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, le montant maximal des frais d’éducation ou d’instruction qui peuvent être acquittés à l’égard d’un étudiant pour une année scolaire comprise — même en partie — dans la période commençant le 1 septembre 2003 et se terminant à l’entrée en vigueur du règlement modificatif est de 4 000 $».


There also are amendments to the Children of Deceased Veterans Education Assistance Act to establish the education assistance program of the Department of Veterans Affairs in order to provide assistance for post-secondary education of children of members of Canadian Forces and veterans who were killed in military duty or who were in receipt of a disability pension at the time of death.

Le projet de loi modifie également la Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés pour rétablir le Programme d'aide à l'éducation du ministère des Anciens combattants afin de fournir de l'aide financière pour aider à payer les études postsecondaires des enfants des membres des Forces canadiennes et des anciens combattants morts en service ou qui bénéficiaient de prestations d'invalidité au moment de leur décès.


The bill before us today, Bill C-50, amends three acts: The Children of Deceased Veterans Education Assistance Act, as it re- establishes the Education Assistance Program; the Pension Act, as it modifies prisoner of war compensation benefits; and the War Veterans Allowance Act, clarifying who qualifies as a veteran of either world war.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-50, modifie trois lois: la Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés, pour rétablir le Programme d'aide en matière d'éducation; la Loi sur les pensions, en vue d'élargir les critères d'admissibilité aux indemnités versées aux prisonniers de guerre, et la Loi sur les allocations aux anciens combattants, avec l'apport de précisions relatives aux anciens combattants canadiens de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale.


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the Children of Deceased Veterans Education Assistance Act to re-establish the Education Assistance Program of the Department of Veterans Affairs, in order to provide assistance for post-secondary education to the children of members of the Canadian Forces and Veterans who were killed during military duty or who were in receipt of a disability pension at the time of death;

la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés pour rétablir le Programme d’aide à l’éducation du ministère des Anciens combattants afin de fournir de l’aide financière pour aider à payer les études postsecondaires des enfants des membres des Forces canadiennes et des anciens combattants morts en service ou qui bénéficiaient de prestations d’invalidité au moment de leur décès;


As the Vice-Chair of the ACT-EU assembly responsible for human rights, I consider it important for European assistance to be strongly geared towards securing long-term health care and education for the thousands of orphaned children directly in Haiti.

En tant que vice-présidente de l’Assemblée parlementaire ACP-UE responsable des droits de l’homme, j’estime qu’il est important que l’aide européenne soit particulièrement axée sur l’apport de soins de santé à long terme et sur l’éducation des milliers d’orphelins haïtiens directement dans leur pays.


The NSP refers to a range of planning instruments (four national and four sectoral plans) supplemented by other more specific forms of assistance (local minimum wage trials, Immigrants' Education Act, family and maternity benefits, Children's Rights Act, etc.).

Le PNS renvoie à une série d'instruments de programmation (4 plans nationaux et 4 plans de secteur), complétés par d'autres formes d'intervention plus spécifiques (l'expérimentation au niveau local du RMI, la loi pour l'éducation des immigrés; le soutien aux familles et à la maternité, la loi pour les droits des enfants, etc).




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Date index: 2022-04-07
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