Traduction de «Civil servant's responsibility » (Anglais → Français) :

responsabilité administrative [ responsabilité de l'administration | responsabilité du fonctionnaire ]

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

statut du fonctionnaire

Administration suprême des Unions des Fonctionnaires

Fédération des fonctionnaires allemands | DBB [Abbr.]

agent contractuel de droit privé

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

Si les Premières nations n'ont souvent que de petites équipes pour traitre une revendication particulière du début jusqu'au règlement, le gouvernement du Canada a souvent de nombreux fonctionnaires individuellement responsables d'un élément de la revendication particulière, ces personnes peuvent comprendre des chercheurs, des analystes des politiques, des avocats du ministère de la Justice, des évaluateurs de revendication, des négociateurs du gouvernement fédéral et du personnel chargé de la mise en œuvre.

Cependant, nous tentons de nous inspirer de ces rapports pour évaluer l'efficacité, ce qui est certainement un pas dans la bonne direction, au lieu de laisser les fonctionnaires — au demeurant, des gens très responsables — agir sans aucune surveillance.

X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit de l'Union est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son eng ...[+++]agement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;

56. accueille favorablement l'adoption de la stratégie de réforme de l'administration publique, mise à jour jusqu'en 2015, et l'entrée en vigueur de la loi relative aux fonctionnaires en avril 2011; demande instamment au gouvernement d'harmoniser davantage le cadre juridique relatif aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, notamment en modifiant la législation en la matière; insiste sur les prochaines mesures qui doivent être prises afin de garantir un service public professionnel et impartial, y compris à l'échelon communal; salue, à cet égard, la création d'une cour administrative supérieure et encourage les institu ...[+++]tions chargées de la réforme de l'administration publique à contribuer à l'accélération du processus de réforme; souligne qu'il est possible et nécessaire de faire en sorte que les désignations à des postes se fondent sur le mérite et non sur l'affiliation politique, tout en déployant des efforts afin de parvenir à une représentation paritaire;