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Claim Form - Public Service Employee's Dental Care Plan

Traduction de «Claim Form - Public Service Employee's Dental Care Plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Claim Form - Public Service Employee's Dental Care Plan

Formule de réclamation - Régime dentaire des employés du gouvernement fédéral
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Gender equality and women's empowerment || Prevent and eliminate all forms of violence against women and girls Could include sexual violence, child marriage, female genital mutilation and femicide, access to justice || End all forms of discrimination against women and girls Could include access to economic opportunities, productive assets and income, legislation and rights, division of responsibilities between women and men || Increase women’s representation, participation and leadership in decision-making at all levels and in all sph ...[+++]

Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes || Prévenir et éliminer toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure la violence sexuelle, le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines et l’assassinat de femmes et de filles, l’accès à la justice || Mettre fin à toute forme de discrimination à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure l’accès aux opportunités économiques, aux biens de production et aux revenus, la législation et les droits, la répartition des tâches entre hommes e ...[+++]


(1.2) The public interest commission must not submit its report without having taken into account all terms and conditions of employment of, and benefits provided to, the employees in the bargaining unit to which the report relates, including salaries, bonuses, allowances, vacation pay, employer contributions to pension funds or plans and all forms of health plans and dental insurance ...[+++]

(1.2) Elle ne peut présenter son rapport sans avoir pris en considération toutes les conditions d’emploi des fonctionnaires de l’unité de négociation en cause de même que les avantages dont ils bénéficient, notamment les salaires, les allocations, les primes, les indemnités de vacances, les cotisations de l’employeur aux caisses ou régimes de pension et toute forme de régime de soins médicaux et d’assurance ...[+++]


41.3 (1) Judges shall be eligible to participate in the Public Service Health Care Plan and the Public Service Dental Care Plan established by the Treasury Board, on the same terms and conditions as apply to employees in the executive group.

41.3 (1) Les juges sont admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique créés par le Conseil du Trésor, selon les mêmes conditions et modalités qui sont applicables aux cadres de gestion de la fonction publique.


41.3 (1) Judges shall be eligible to participate in the Public Service Health Care Plan and the Public Service Dental Care Plan established by the Treasury Board, on the same terms and conditions as apply to employees in the executive group.

41.3 (1) Les juges sont admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique créés par le Conseil du Trésor, selon les mêmes conditions et modalités qui sont applicables aux cadres de gestion de la fonction publique.


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(Return tabled) Question No. 201 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Canadian Forces (CF) Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) is there a provision for former CF members to access the benefits of a public service dental care plan by paying monthly premiums; (b) has Veterans Affairs Canada (VAC) considered providing former CF members access to a public service ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 201 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres de ...[+++]


The citizens of the Czech Republic take it for granted that European integration has a necessary and important mission, which broadly speaking they understand in the following way. It is firstly to remove barriers which are unnecessary and counterproductive to human freedom and prosperity, hindering the movement of persons, goods and services, ideas, political philosophies, world views, cultural plans and behavioural models, which, ...[+++]

Pour les citoyens de la République tchèque, l’intégration européenne a une mission nécessaire et importante, qu’ils perçoivent en résumé comme suit: elle consiste d’abord à éliminer les barrières inutiles et contreproductives à la liberté humaine et à la prospérité, empêchant le mouvement des personnes, des biens et des services, des idées, des philosophies politiques, des opinions mondiales, des schémas culturels et des modèles comportementaux, qui, au fil du temps, se sont constitués entre les divers pays européens pour de nombreuse ...[+++]


The citizens of the Czech Republic take it for granted that European integration has a necessary and important mission, which broadly speaking they understand in the following way. It is firstly to remove barriers which are unnecessary and counterproductive to human freedom and prosperity, hindering the movement of persons, goods and services, ideas, political philosophies, world views, cultural plans and behavioural models, which, ...[+++]

Pour les citoyens de la République tchèque, l’intégration européenne a une mission nécessaire et importante, qu’ils perçoivent en résumé comme suit: elle consiste d’abord à éliminer les barrières inutiles et contreproductives à la liberté humaine et à la prospérité, empêchant le mouvement des personnes, des biens et des services, des idées, des philosophies politiques, des opinions mondiales, des schémas culturels et des modèles comportementaux, qui, au fil du temps, se sont constitués entre les divers pays européens pour de nombreuse ...[+++]


Implementation of the Report will also allow the Senate to confer on those Senators' researchers it hires as employees and who otherwise qualify the benefits and entitlements extended to Senate employees under certain Treasury Board plans, such as the Public Health Care Plan, the Public Service Management Insurance Plan, and the Public Service Dental Plan and ...[+++]

La mise en oeuvre du rapport permettra aussi au Sénat de donner aux recherchistes qu'il embauche en tant qu'employés, à condition qu'ils soient admissibles, les avantages dont bénéficient les employés du Sénat en vertu de divers régimes du Conseil du Trésor, comme le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique et le Régime de soins ...[+++]




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Date index: 2021-10-22
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