Translation of "Code Forest Practices Task Force " (English → French) :

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en m ...[+++]atière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

S’agissant des dispositifs médicaux , le manque d’harmonisation avec les lignes directrices et pratiques internationales établies par la Global Harmonisation Task Force (groupe pour l’harmonisation mondiale) ou les pratiques réglementaires différentes dans des pays comme le Brésil, l’Inde, le Japon, la Chine, Taïwan et la Corée sont un frein ...[+++] considérable à la fluidité des échanges.

S’agissant des dispositifs médicaux , le manque d’harmonisation avec les lignes directrices et pratiques internationales établies par la Global Harmonisation Task Force (groupe pour l’harmonisation mondiale) ou les pratiques réglementaires différentes dans des pays comme le Brésil, l’Inde, le Japon, la Chine, Taïwan et la Corée sont un frein ...[+++] considérable à la fluidité des échanges.

Les agences de crédit à l’exportation devraient, quant à elles, être encouragées à élaborer des orientations relatives à l’amélioration des procédures d’examen et des codes d’usage pour des projets dans le secteur forestier.

se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tou ...[+++]t rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;

Mars 2002 : les ministres des Affaires étrangères adoptent, lors du Conseil européen de Barcelone, des conclusions «afin de prendre des mesures concrètes en matière de coordination des politiques et d'harmonisation des procédures avant 2004, tant au niveau de la CE que des États membres, conformément aux meilleures pratiques définies sur le plan international, notamment en mettant en oeuvre les recommandations de la task-force du ...[+++] comité d'aide au développement de l'OCDE sur les pratiques des donateurs». L'UE met en oeuvre une coordination plus étroite dans quatre pays bénéficiaires (Viêt Nam, Mozambique, Maroc et Nicaragua).