Translation of "Code Good Practices on Fiscal Transparency " (English → French) :

Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques

Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques : déclaration de principes

Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques

Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière

code de déontologie de l'information | code de déontologie | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens | déontologie de l'informatique | déontologie informatique

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Code de bonne conduite en matière référendaire

Guide pratique pour la manutention des déchets solides des installations fédérales

- utiliser plus largement le potentiel de MOC pour favoriser l’obtention de résultats effectifs : les échanges de bonnes pratiques doivent être complétés par un tri sans ambiguïté entre bonnes et mauvaises méthodes, de sorte que les États membres puissent s’inspirer des premières dans la conception de leurs politiques.

En outre, avec les codes de bonnes pratiques agricoles vérifiables prévus dans les programmes de développement rural mis en oeuvre au titre du règlement 1257/1999, certains États membres se sont penchés sur les questions de l'utilisation sûre et des bonnes pratiques dans le domaine des pesticides.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et ...[+++] considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

Conformément au Code de bonne pratique de l'Organisation mondiale du commerce, c'est un processus qui favorise l'ouverture et la transparence dans l'élaboration des normes.