Translation of "Code Standard Practices for Consular Formalities " (English → French) :

En outre, le programme contribue à l’utilisation efficace des ressources en favorisant des actions qui apportent une contribution essentielle au développement, à la production et à la diffusion d’informations statistiques harmonisées, comparables, fiables, conviviales et accessibles, sur la base de normes uniformes et de principes communs énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé le «code de bonnes pratiques»), adopté par le comité du système stati ...[+++]stique européen (CSSE), en particulier les critères de qualité que constituent la pertinence, l’exactitude et la fiabilité, l’actualité et la ponctualité, l’accessibilité et la clarté, ainsi que la cohérence et la comparabilité.

Et il n'est pas seulement question des normes, des codes et des pratiques de construction formels.

Le besoin de définir des normes européennes concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire a conduit le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil , à adopter, à l’unanimité, lors de sa réunion du 24 février 2005, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques ...[+++]»), présenté dans la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.

(2) Il serait approprié de fixer de nouvelles normes concernant la codification sur la base de l'expérience acquise dans le recyclage et la valorisation des véhicules hors d'usage.

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, sur la base de l'expérience acquise dans le recyclage et la valorisation des véhicules hors d'usage, la présente décision sera révisée afin de fixer, si nécessaire, des normes de codification applicables à d'autres composants et matériaux.

Elle complète sur ce point précis la directive fixant les normes de base en matière de radioprotection et prend en compte les dernières modifications apportées au droit international réglementant les mouvements de déchets et inscrites dans la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination du 22 mars 1989, ainsi que dans le Code de bonne pratique pour les transactions internationales de déchets radioactifs, élaboré par l'Agence internationale de l'énergie atomique en septembre 1990.