Given the decision taken during the September meeting o
f the International Civil Aviation Organisation (ICAO) on ‘market-based measures’ to tackle climate change, and the
hostility shown by some non-EU States towards including their aviation sectors in the EU’s Emissions Trading Scheme, what actions will the Council be taking to make sure
that third-country aircraft operators are included in the EU’s Emissions Trading Scheme, and w
...[+++]hat will be its legal basis for these actions?Compte tenu de la décision adoptée lors de la réunion du mois de septembre de l'Organis
ation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant des "mesures de march
é" en vue de lutter contre les changements climatiques, ainsi que de l'hostilité dont font preuve certains pays tiers à propos de l'inclusion de leurs secteurs de l'aviation civile dans le système d'échanges des quotas d'émissions de l'Union européenne, le Conseil voudrait-il indiquer quelles sont les actions qu'il entend engager pour garantir que les opérateurs aériens
...[+++] des pays tiers seront inclus dans le système d'échanges des quotas d'émissions de l'UE, et quelle sera la base juridique de ces actions?
