Translation of "Code a ticket issuing-machine " (English → French) :

Cette case contient le code de pays à trois lettres de l'État membre émetteur, établi par le document 9303 de l'OACI relatif aux documents de voyage lisibles à la machine, ou l'acronyme “BNL” si l'émetteur est la Belgique, le Luxembourg ou les Pays-Bas, imprimé dans une encre optique variable.

8470 | Machines à calculer et machines de poche permettant d'enregistrer, de reproduire et d'afficher des informations, comportant une fonction de calcul; machines comptables, machines à affranchir, à établir les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul; caisses enregistreuses | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix départ usine du produit |

a) celles pour lesquelles, par dérogation au Code criminel, l’agent de l’autorité visé à l’article 10 peut, au moment des faits reprochés, remplir et signer, pour valoir dénonciation et citation, le formulaire réglementaire de contravention et le remettre au prévenu;

Il est question de double étiquetage et, évidemment, ce que nous faisons actuellement, c'est ce que vous venez de suggérer: un prix de vente et un code barres qui passe véritablement par une machine.

Cette dernière municipalité pouvait émettre des contraventions en anglais seulement. Il s'agissait pour nous, francophones, d'un manquement aux lois et règlements fédéraux tels qu'édictés par la Loi sur les langues officielles et le Code criminel.

D'autres interfaces pourraient comprendre l'utilisation d'un téléphone mobile avec des fonctionnalités d'accessibilité permettant à l'utilisateur d'acheter un ticket en ligne et de payer au distributeur qui émet le ticket grâce à un code de sécurité envoyé sur son téléphone.