Traduction de «Collective management rights » (Anglais → Français) :

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir ...[+++] lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.

La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions lé ...[+++]gales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.

Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à con ...[+++]dition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.

Une poignée de parties intéressées fanatiques, menées par ISS, sont cependant parvenues à ériger cette notion «une action, une voix» en principe absolu, pas uniquement pour des motifs idéologiques, mais également pour la bonne et simple raison que leur activité commerciale consiste à collecter les droits de vote et à offrir des services de représentation aux actionnaires.

La recommandation de la Commission est susceptible d’encourager ces «majors» à retirer leurs répertoires du système actuel de sociétés de gestion collective des droits, ce qui permet la sauvegarde des droits.

Les principes de base du droit d'auteur inscrits dans le droit international et dans la législation des États membres constituent la base de toute réflexion d'avenir sur la gestion des droits dans l'UE, que cette gestion soit collective (par l'intermédiaire de sociétés de gestion) ou individuelle, les titulaires de droits et les détenteurs de licences se retrouvant sur un pied d'égalité à l'égard de la commercialisation des droits.