Member States and collective rights managers are invited to report, on a yearly basis, to the Commission on the measures they have taken in relation to this Recommendation and on the management, at Community level, of copyright and related rights for the provision of legitimate online music services.
Les États membres et les gestionnaires collectifs de droits sont invités à rendre compte, annuellement, à la Commission des mesures qu’ils ont prises en rapport avec cette recommandation et de la gestion, à l’échelle communautaire, du droit d’auteur et des droits voisins pour la fourniture de services licites de musique en ligne.
