4a Where raw milk is sourced from less favoured areas (mountainous areas, intermediate LFAs, areas with a specific natural handicap), any transfer of volume collected to an area which is not a LFA, or between different types of LFA, must be authorised in advance by the inter-branch organisation to which the collector and producer concerned belong.
4 bis. Dans les cas où les approvisionnements en lait cru sont proviennent de zones défavorisées (zones de montagne, zones défavorisées intermédiaires, zones à handicap naturel spécifique), tout transfert de volume de collecte vers une zone non-défavorisée, ou entre les différents types de zones défavorisées, doit au préalable être autorisé par l'organisation interprofessionnelle dont sont membres le collecteur et le producteur concernés.
