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Combination of Overpayment Types - Year End

Traduction de «Combination Overpayment Types - Year End » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Combination of Overpayment Types - Year End

Combinaison du genre de trop-payé - Fin d'année
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) The constraint on the payment appropriations authorised in the past budgets combined with the implementation cycle of the cohesion programmes have led to the progressive building up of an unsustainable backlog of outstanding payment claims at year-end, reaching an unprecedented level of EUR 24.7 billion at the end of 2014.

(a) La contrainte liée aux crédits de paiement autorisés dans les budgets précédents, conjuguée au cycle de mise en œuvre des programmes de cohésion, a entraîné l'accumulation progressive d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'année, atteignant le niveau sans précédent de 24,7 milliards d'euros à la fin de l'année 2014.


(a) The constraint on the payment appropriations authorised in the past budgets combined with the implementation cycle of the cohesion programmes have led to the progressive building up of an unsustainable backlog of outstanding payment claims at year-end, reaching an unprecedented level of EUR 24.7 billion at the end of 2014.

(a) La contrainte liée aux crédits de paiement autorisés dans les budgets précédents, conjuguée au cycle de mise en œuvre des programmes de cohésion, a entraîné l'accumulation progressive d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'année, atteignant le niveau sans précédent de 24,7 milliards d'euros à la fin de l'année 2014.


(ii) if an overpayment has been made to the Province, recover the amount of that overpayment before the end of the fiscal year

(ii) dans le cas d’un trop-payé à la province, en recouvre le montant avant la fin de l’exercice :


(b) if an overpayment has been made to the province, recover the amount of the overpayment before the end of the fiscal year.

b) si un paiement en trop a été fait à la province, il recouvre celui-ci avant la fin de l’exercice.


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There are generally two types of those subsequent events: those that would provide further evidence of a condition that exists as of the year end, and those indicative of conditions that will arise subsequent to the year end but have no effect on the year under review.

Il y a généralement deux types d'événements postérieurs: ceux qui donneraient des preuves supplémentaires d'une condition existante à la fin de l'exercice et ceux qui indiquent des conditions qui se produiront après la fin de l'exercice mais qui n'ont pas d'effet sur l'exercice à l'étude.


8. Acknowledges from the Annual Activity Report of the Agency that the Enterprise Resource Planning system was further enhanced and systematically used for all types of financial transactions and for the year-end closing;

8. constate, à la lecture du rapport annuel d'activités de l'Agence, que le système de planification des ressources de l'organisation a encore été amélioré et est utilisé systématiquement pour tout type d'opération financière et pour la clôture de l'exercice;


8. Acknowledges from the Annual Activity Report of the Agency that the Enterprise Resource Planning system was further enhanced and systematically used for all types of financial transactions and for the year-end closing;

8. constate, à la lecture du rapport annuel d'activités de l'Agence, que le système de planification des ressources de l'organisation a encore été amélioré et est utilisé systématiquement pour tout type d'opération financière et pour la clôture de l'exercice;


12. Calls on the Agency, specifically, to correctly estimate, for the establishment of the 2010 financial statements, the accrued expenditure related to the management of certification tasks outsourced to national aviation authorities; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that the related accrued expenditure at the year end was estimated by assuming an overall percentage of completion not justified by historical experience; acknowledges, nevertheless, the Agency’s intention to introduce a “flat rate agreement” for cer ...[+++]

12. invite, en particulier, l'Agence à estimer avec exactitude, pour l'établissement des états financiers de 2010, le montant des charges à payer en rapport avec la gestion des tâches de certification externalisées aux autorités aéronautiques nationales; souligne, en fait, que la Cour des comptes a constaté qu'à la fin de l'exercice, le montant des charges à payer correspondant avait été estimé sur la base d'un taux global d'avancement hypothétique que l'expérience passée ne justifiait pas; prend toutefois acte de l'intention de l'A ...[+++]


He assured the Committee that the carry forward provisions, combined with the $1 billion government-wide reallocation initiative of 2004-2005 and the ongoing Expenditure Review Committee exercise, ensure that “the scope for silly year-end spending, or ineffective or irresponsible year-end spending, is very low”.

Il a assuré le Comité que les provisions reportées, jumelées à la répartition d’un milliard de dollars à l’échelle gouvernementale pour 2004-2005 et à l’exercice en cours du Comité d’examen des dépenses, garantissent que « la portée des dépenses de fin d’année inutiles, inefficaces ou irresponsables, est très faible ».


He assured the Committee that the carry forward provisions, combined with the $1 billion government-wide reallocation initiative of 2004-2005 and the ongoing Expenditure Review Committee exercise, ensure that “the scope for silly year-end spending, or ineffective or irresponsible year-end spending, is very low”.

Il a assuré le Comité que les provisions reportées, jumelées à la répartition d’un milliard de dollars à l’échelle gouvernementale pour 2004-2005 et à l’exercice en cours du Comité d’examen des dépenses, garantissent que « la portée des dépenses de fin d’année inutiles, inefficaces ou irresponsables, est très faible ».




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