Translation of "Commission inquiry " (English → French) :

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le député de Palliser a affirmé, sous serment, que le solliciteur général a non seulement préjugé de l'enquête de la Commission des plaintes du public, mais s'est moqué de la situation financière du président de l'enquête, M. Gérald Morin.

Oui, en effet, si l'on constituait une commission d'enquête sous l'égide des Nations Unies, j'ai pleine confiance qu'elle ferait du bon travail, étant donné le succès du Haut Commissaire aux droits de l'homme à l'occasion de la commission d'enquête en Libye et de l'actuelle commission en Syrie.

J'ai déjà parlé du travail important réalisé à cet égard par l'Association des femmes autochtones du Canada, qui s'appuie sur les rapports d'au moins 45 études, commissions et enquêtes, notamment celui de la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les Autochtones, publié en 1999, celui de la Commission royale sur les peuples autochtones, publié en 1996, ainsi que ceux publiés par la Fondation autochtone de guérison, le Comité de la condition féminine de la Chambre des communes, la Commission d'enquête sur les femmes disparues en Colombie-Britannique, et bien d'autres encore.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CJ0550 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010. Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne. Pourvoi - Concurrence - Mesures d’instruction - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications - Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise - Échanges de courriers électroniques. Affaire C-550/07 P.

Étant donné que le gouvernement défend maintenant cette position, qui diffère de son ancienne position où il s'appuyait sur l'enquête de la Commission des plaintes du public contre la GRC et où il maintenait qu'il n'était pas nécessaire de fournir les services d'un avocat aux étudiants sous prétexte que l'enquête de la commission était informelle, le leader du gouvernement, qui compte maintenant sur la Cour fédérale pour garantir les principes d'équité, de justice et d'application régulière de la loi, ne convient-il pas que les audiences de la Cour fédérale sont un processus formel?

Dans les circonstances actuelles, comme on l'a vu vendredi, je continuerai de préconiser qu'une telle enquête judiciaire est essentielle, étant donné que la Commission des plaintes du public contre la GRC s'est sérieusement compromise.