– having regard to the Optional Protocol to the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW), adopted in 1999, which states that individuals or groups of individuals, under the jurisdiction of a state party, claiming to be victims of a violation of any of the rights set forth in the convention by that state party may submit communications to the Committee on the Elimination of Discrimination against Women,
— vu le protocole facultatif de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée en 1999, qui dispose que des communications peuvent être présentées au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes par des particuliers ou des groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un État Partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet État Partie d'un des droits énoncés dans la convention,
