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Community scheme to encourage the cessation of farming

Traduction de «Community scheme to encourage the cessation farming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Community scheme to encourage the cessation of farming

régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
State aid schemes to encourage older farmers to take early retirement are permitted provided they are accompanied by the definitive cessation of commercial farming activities.

Les aides d'État encourageant les agriculteurs âgés à prendre leur retraite anticipée sont autorisées à condition qu'elles soient assorties d'une cessation définitive des activités économiques.


For example, the Community's Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) encourages companies, on a voluntary basis, to set up site or company-wide environmental management and audit systems and to publish periodic environmental performance reports that are independently verified by accredited auditors.

Par exemple, le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) encourage les entreprises, à titre volontaire, à établir des systèmes de management environnemental et d'audit par site ou à l'échelle de l'entreprise, et à publier des rapports périodiques des performances environnementales qui sont vérifiés de manière indépendante par des réviseurs accrédités.


ensure that EU-based investors respect, and encourage other partners in the alliance to respect, the rights of local communities and the needs of small farms, in following a human-rights based approach within the cooperation frameworks, including the maintenance of environmental, social, land, labour and human rights safeguards and the highest standards of transparency ...[+++]

à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union respectent, et incitent les autres partenaires de l'alliance à respecter les droits des communautés locales et les besoins des petites exploitations agricoles, en adoptant une démarche fondée sur les droits de l'homme dans les cadres de coopération, notamment en établissant des garanties au regard des droits environnementaux, sociaux, fonciers, du droit du travail et des droits de l'homme, ainsi que des normes de transparence des plus strictes concernant les plans d'investissements.


64. Calls for a new global framework that creates a more equitable and sustainable trade scheme based on dialogue, transparency and respect that seeks greater equity in international trade; takes the view that Fair Trade is an example of a successful partnership, involving many stakeholders around the world and at different stages along a supply chain, that ensures market access for disadvantaged producers, in particular women, guarantees sustainable livelihoods, respects labour standards, phases out child labour and encourages environmentally sus ...[+++]

64. invite à définir un nouveau cadre de développement mondial permettant d'instaurer des échanges commerciaux plus équitables et plus durables fondés sur le dialogue, la transparence et le respect, et d'établir une plus grande équité dans le commerce mondial; estime que le commerce équitable est un bon exemple de partenariat fructueux, qui fait intervenir de multiples acteurs dans le monde tout au long d'une chaîne d'approvisionnement, et qui assure un accès au marché aux producteurs défavorisés, singulièrement les femmes, garantit des revenus durables, respecte le droit du travail, supprime progressivement le travail des e ...[+++]


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33. Calls for a new global framework that creates a more equitable and sustainable trade scheme based on dialogue, transparency and respect that seeks greater equity in international trade; takes the view that Fair Trade is an example of a successful partnership, involving many stakeholders around the world and at different stages along a supply chain, that ensures market access for disadvantaged producers, in particular women, guarantees sustainable livelihoods, respects labour standards, phases out child labour and encourages environmentally sus ...[+++]

33. demande un nouveau cadre international qui crée un système de commerce plus équitable et durable basé sur le dialogue, la transparence et le respect et visant une plus grande équité dans le domaine des échanges internationaux; estime que le commerce équitable est un exemple de partenariat réussi où de nombreuses parties prenantes, dans le monde entier et à différents niveaux d'une chaîne d'approvisionnement, assurent l'accès au marché des producteurs défavorisés, en particulier des femmes, garantissent des moyens de subsistance durables, respectent les normes du travail, éliminent progressivement le travail des enfants et favorisent ...[+++]


information campaigns, in particular on Community systems of protected designations of origin (PDOs), protected geographical indications (PGIs) and traditional speciality guaranteed (TSGs) and of organic farming, and other Community schemes for quality standards and labelling of agricultural products and foodstuffs, as well as on the graphic symbols laid down by applicable Community legislation ...[+++]

campagnes d’information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP), aux spécialités traditionnelles garanties (STG) et à la production biologique, ainsi que sur d’autres régimes communautaires concernant les normes de qualité et l’étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires, et sur les symboles graphiques prévus par la législation communautaire applicable.


Early retirement from farming should target a significant structural change of the transferred holdings through the measure for the setting-up of young farmers according to the requirements of that measure, or by transferring the holding with a view to increasing its size, also taking into account the experience acquired in the implementation of previous Community schemes in this field.

La retraite anticipée de la profession agricole devrait permettre une importante transformation structurelle des exploitations faisant l'objet de la cession par le biais de la mesure d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et conformément aux règles qui la régissent, ou par le biais d'une cession visant à accroître la taille de l'exploitation, compte tenu également de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des précédents régimes d'aide communautaire dans ce domaine.


A Community scheme for broad based, harmonised and comprehensive, long-term monitoring of forest ecosystems conditions, (hereinafter referred to as "the scheme") is hereby established to encourage the implementation of monitoring activities, in particular in the following areas:

Le présent règlement établit une action communautaire permettant une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme de l'état des écosystèmes forestiers (ci-après dénommée "l'action") la mise en œuvre d'activités de surveillance, en particulier dans les domaines suivants:


A Community scheme for broad based, harmonised and comprehensive, long-term monitoring of forest ecosystems conditions, (hereinafter referred to as ‘the scheme’) is hereby established to encourage the implementation of monitoring activities, in particular in the following areas:

Le présent règlement établit une action communautaire permettant une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme de l'état des écosystèmes forestiers (ci-après dénommée "l'action") en vue d'encourager la mise en œuvre d'activités de surveillance, en particulier dans les domaines suivants:


- general Community schemes: Community aid for investment in agricultural holdings under the structural policy, the Community aid scheme for mountain and hill and less-favoured areas, the Community aid scheme for vocational training, Community start-up aid for producer groups, aid for processing and marketing of agricultural products and aid to encourage agricultural production methods compatible with the requirements of environmen ...[+++]

- Régimes communautaires de portée générale: les aides communautaires aux investissements dans les exploitations agricoles dans le cadre de la politique structurelle, le régime communautaire d'aide aux zones de montagne et défavorisées, le régime communautaire d'aide à la formation professionnelle, le régime communautaire d'aide au démarrage de groupements de producteurs, les aides à la transformation et commercialisation des produits agricoles et les aides visant à encourager la produc ...[+++]




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Date index: 2023-11-22
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