While liability limitations contained in international rules on transport by train , to which the Regulation refers, do not apply to the refund of ticket price in case of delay, the fact that the Regulation aims to enhance consumer protection prevents any restriction of such a refund from being inferred from the general EU concept of force majeure.
Alors que les limitations de responsabilité contenues dans les règles internationales en matière de transport ferroviaire , – auxquelles le règlement se réfère, – ne s'appliquent pas au remboursement du prix du billet en cas de retard, le fait que le règlement vise à renforcer la protection du consommateur exclut qu’une restriction d’un tel remboursement puisse être déduite du principe général du droit de l'Union qu’est la force majeure.
