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Comprehensive Federal Register of Business Formalities

Traduction de «Comprehensive Federal Register Business Formalities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comprehensive Federal Register of Business Formalities

Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
121. Believes that the development of e-administration is a priority for innovation, as it has a leverage effect on all sectors of the economy and enhances efficiency, interoperability and transparency, reduces costs and the administrative burden, allows for better cooperation between public administrations, and provides better, more user-friendly and personalised services for all citizens and businesses in view of the opportunities offered by digital social innovations; urges the Commission to lead by example in the field of e-gover ...[+++]

121. estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l ...[+++]


I. whereas the Russian Ministry of Justice is seeking the liquidation of Memorial, as it brings together more than 50 independent regional agencies nationwide under a single umbrella organisation, without a head office; whereas, under federal law, an organisation can only be classified as ‘national’ if it is represented across more than half of Russia’s regions via formally registered ’regional’ organisations ...[+++]

I. considérant que le ministère russe de la justice cherche à dissoudre l'association Memorial, qui rassemble sous une même structure faîtière, dépourvue toutefois de siège, une cinquantaine d'autres associations régionales indépendantes sur le territoire russe; que, selon la législation russe, une organisation peut uniquement être considérée comme «nationale» si elle est représentée dans plus de la moitié des régions qui composent la Russie par le biais d'organisations «régionales» enregistrées officiellement; que l'association Me ...[+++]


I. whereas the Russian Ministry of Justice is seeking the liquidation of Memorial, as it brings together more than 50 independent regional agencies nationwide under a single umbrella organisation, without a head office; whereas, under federal law, an organisation can only be classified as ‘national’ if it is represented across more than half of Russia’s regions via formally registered ‘regional’ organisations ...[+++]

I. considérant que le ministère russe de la justice cherche à dissoudre l'association Memorial, qui rassemble sous une même structure faîtière, dépourvue toutefois de siège, une cinquantaine d'autres associations régionales indépendantes sur le territoire russe; que, selon la législation russe, une organisation peut uniquement être considérée comme "nationale" si elle est représentée dans plus de la moitié des régions qui composent la Russie par le biais d'organisations "régionales" enregistrées officiellement; que l'association Me ...[+++]


Structural business statistics (SBSs) give a comprehensive picture of the structure, development and characteristics of European business as a whole and of different sectors, and make an important contribution to several other areas such as national accounts, short‑term statistics and business registers.

Les statistiques structurelles sur les entreprises (SSE) permettent de dresser un tableau complet de la structure, du développement et des caractéristiques des entreprises européennes, d’un point de vue global ou sectoriel, et jouent un rôle crucial dans l’élaboration d’autres outils, tels que les comptes nationaux, les statistiques conjoncturelles et les répertoires d’entreprises.


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Concerning the reaction of the Commission to the new ESTA rules in the United States, here again, I would like to inform you that we will issue formal comments and final assessments once the Final Rule on ESTA is published in the US Federal Register.

En ce qui concerne la réaction de la Commission aux nouvelles règles ESTA en vigueur aux États-Unis, une fois encore, je voudrais vous signaler que nous publierons des remarques formelles et des évaluations définitives une fois la «Final Rule» concernant l’ESTA publiée au Journal officiel des États-Unis (US Federal Register).


A registered design thus benefits from more formal and more comprehensive legal certainty.

Un dessin ou modèle enregistré bénéficie donc d'une sécurité juridique plus formelle et plus grande.


Current cooperation with users is beneficial and comprises, inter alia, the activities of the European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres (CEIES) (1), cooperation with European business federations and the formal discussions of the statistical work programme with Commission services.

La coopération actuelle avec les utilisateurs est profitable et comprend notamment les activités du comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social (CEIES) (1), la coopération avec les fédérations des entreprises européennes et les discussions formelles sur le programme de travail statistique avec les services de la Commission.


59. Recommends that the 2006 Summit formally adopt a comprehensive inventory of any legal, practical and technical barriers to cross-border procurement between both partners, together with a list of measures to address them; that takes into account the particular case of services of general interest; encourages both partners to go beyond existing and future GPA-commitments, thus making it possible, on the one hand, to widen the field of opportunities for both parties and, on the other, to boost European competitiveness and create new marke ...[+++]

59. recommande que soient dressés lors du sommet de 2006 un inventaire complet de toutes les entraves d'ordre juridique, pratique et technique aux marchés publics transfrontaliers entre les deux partenaires et une liste des mesures à adopter, qui prennent en compte les services d'intérêt général; encourage les deux partenaires à aller au-delà des engagements contractés dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP), ce qui permettrait, d'une part, d'élargir le champ des possibilités pour les deux parties et, d'autre part, d'accroître la compétitivité européenne et de créer de nouveaux débouchés pour les entreprises de l'Union e ...[+++]


These centres bring together representatives of all public departments responsible for the different formalities required in registering a new firm (concerning, for example, the articles of association or the business and social security registers).

Ils réunissent des représentants de toutes les administrations publiques chargées des diverses formalités requises pour enregistrer une nouvelle entreprise (par exemple : statuts, répertoires d'entreprises ou fichiers de sécurité sociale).


A registered design thus benefits from more formal and more comprehensive legal certainty.

Un dessin ou modèle enregistré bénéficie donc d'une sécurité juridique plus formelle et plus grande.




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Date index: 2020-12-28
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